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NOTE DE SYNTHÈSE — PROPOSITION N°3

Réforme de l'aide juridictionnelle — corps spécialisés de juges et d'avocats, système de gestion mondial, et système d'IA d'assistance

Document préparé avec Claude (Anthropic) — version révisée du 17 septembre 2026, intégrant les remarques transmises par Pierre Genevier le 17 septembre 2026 sur la version du 11 août 2026.

Document de travail évolutif — les chiffres et hypothèses présentés ici constituent une première estimation, explicitement destinée à être affinée lors d'une prochaine session.

1. Objet et positionnement dans la plateforme

Cette note traite de la Proposition n°3 de la plateforme de Pierre Genevier : la réforme du système d'aide juridictionnelle (AJ), fondée sur la création de corps spécialisés de juges et d'avocats fonctionnaires, sur le développement d'un système mondial de gestion et de classification des affaires, et sur un système d'intelligence artificielle assistant ces deux corps ainsi que les demandeurs d'AJ.

Conformément au gabarit commun validé le 15 juillet 2026, la présente note se concentre sur ce qui est propre à la Proposition n°3 et renvoie à la Note de synthèse — Proposition n°1 pour tout ce qui touche à l'architecture institutionnelle commune de l'OI, à ses scénarios d'infrastructure (Scénarios A, B, C) et à son financement global en tant qu'institution. Elle s'appuie en particulier sur le calendrier de développement du système d'IA pour l'aide juridictionnelle déjà établi le 14 juillet 2026, qu'elle complète ici d'une estimation de coût, restée jusqu'à présent non chiffrée.

Note de méthode : cette version reprend le contenu de la version du 11 août 2026 et intègre les éléments transmis par Pierre Genevier le 17 septembre 2026, notamment : une nouvelle fonctionnalité de recours ponctuel à des avocats indépendants invités, en appoint des avocats fonctionnaires (sections 2.3, 3.1 et 6), avec les répercussions correspondantes sur le chiffrage du Bloc A (sections 3.1, 4.1 et 4.4) ; l'alignement de l'intitulé du module 2 du tableau de la section 3.1 sur celui du module 3, pour refléter que l'Application Juges AJ enregistre elle aussi le temps et les coûts (sans impact sur l'estimation en mois-personnes) ; la vérification et le sourçage précis des statistiques françaises, sur la base des rapports parlementaires Joissains-Mézard (Sénat, 2014) et Gosselin-Moutchou (Assemblée nationale, 2019), avec correction du taux de 24 % en 22 % (sections 3.3, 6 et Annexe B) ; et l'ajout de l'exemple du Japon (Japan Legal Support Center / Houterasu), retenu à la fois comme précédent renforçant l'acceptabilité de la fonctionnarisation des avocats et comme candidat, aux côtés de la France, pour la liste des États pilotes (sections 3.3 et 6). Le chiffrage des économies attendues (section 4.3) reste différé à une prochaine session, dans l'attente d'éléments complémentaires. Elle reste un document de travail évolutif, à enrichir lors des prochaines sessions.

2. Description de la proposition

2.1 Trois strates à distinguer

La réforme proposée combine trois strates de nature différente, qu'il convient de distinguer pour la suite de la note :

• une réforme institutionnelle, propre à chaque État participant : création d'un corps de juges fonctionnaires spécialisés dans l'examen des demandes d'AJ, et d'un corps d'avocats fonctionnaires spécialisés dans les missions d'AJ, tous deux placés sous la responsabilité hiérarchique de l'État et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) ;

• une couche de gestion et de données, mondiale et commune aux États participants : classification et codification internationales des types d'affaires, bases de données des affaires jugées et des parties AJ, enregistrement du temps et des coûts ;

• une couche d'intelligence artificielle, qui s'appuie sur les deux précédentes : aide à la décision pour les juges AJ, aide à la rédaction de mémoires et à la défense pour les avocats AJ.

Les trois applications mondiales décrites en section 2.3 (application juges, application avocats, application demandeurs) sont le support technique commun à la deuxième et à la troisième strate ; elles portent à la fois la mécanique de gestion et de données, et l'IA qui les assiste. La faisabilité de ces deux couches est donc traitée séparément en section 3 (Bloc A — système de gestion ; Bloc B — système d'IA), tandis que la réforme institutionnelle elle-même (première strate) relève d'un processus politique et législatif propre à chaque État, hors du périmètre technique de la présente note.

2.2 Réforme institutionnelle : un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) national unique

Le dispositif repose sur un BAJ national unique par État participant, réunissant des juges spécialisés dans l'examen des demandes d'AJ et dans la médiation. Ces juges instruiraient les demandes (collecte de documents et d'informations, audition des parties), tenteraient de résoudre les affaires à l'amiable par la médiation lorsque cela est possible, et suivraient les dossiers tout au long de la procédure — un même juge pouvant statuer sur la demande d'AJ pour la première instance, puis pour un éventuel appel, un pourvoi en cassation, et une éventuelle requête devant une juridiction internationale ou régionale des droits de l'homme.

Les avantages attendus de cette organisation incluent : une réduction de la charge de travail des juridictions par un recours accru à la médiation (22 % des affaires jugées chaque année en France impliquent au moins une partie bénéficiant de l'AJ) ; une méthodologie de travail unifiée, appuyée sur des technologies avancées ; une simplification de l'examen des demandes aux niveaux supérieurs de juridiction, les juges ayant déjà instruit le dossier aux niveaux inférieurs ; une réduction du coût de fonctionnement des BAJ par la mutualisation des dépenses de gestion et d'informatique entre États participants ; et une amélioration de la qualité des décisions d'AJ, réduisant à la fois le risque de perte d'honoraires pour l'État et celui qu'une personne pauvre se défende seule.

Un bénéfice transversal, particulièrement pertinent pour la présente note, tient à l'amélioration du système d'information sur l'AJ et la justice en général : la réforme permettrait, pour la première fois, d'établir le coût total réel du système d'AJ (aujourd'hui inconnu, y compris en France) et son détail par poste (gestion, honoraires, transport), ainsi qu'une meilleure coordination avec les systèmes d'information existants des ministères de la Justice.

2.3 Corps d'avocats fonctionnaires spécialisés dans les missions d'AJ

La création d'un corps d'avocats fonctionnaires spécialisés dans l'AJ viserait à garantir le respect des droits constitutionnels des personnes pauvres — non systématiquement assuré aujourd'hui — tout en minimisant les dépenses totales d'AJ et de gestion, et en maximisant l'utilisation des mécanismes de réduction des dépenses publiques.

Ce respect des droits constitutionnels reposerait notamment sur : une méthodologie de travail unifiée et un système de contrôle qualité, appuyés sur le système informatique décrit en section 2.4 ; la supervision des avocats ayant moins de cinq ans d'expérience par un avocat expérimenté ; l'attribution des affaires les plus difficiles aux avocats les plus expérimentés, avec plusieurs niveaux de rémunération selon la compétence — impossible dans le système français actuel ; une grille du temps nécessaire par type d'affaire, précise et tenant compte de la compétence de l'avocat et de la difficulté du dossier ; une réduction des conflits d'intérêts liés au recours à des avocats indépendants ; et l'absence d'avance de frais par les avocats, désormais rémunérés régulièrement.

L'optimisation des dépenses reposerait notamment sur : la possibilité d'établir précisément le coût total de l'AJ, poste par poste — évaluation que la Cour des comptes recommande déjà d'effectuer ; une mutualisation renforcée des dépenses de gestion et d'informatique, notamment via les applications décrites en section 2.4, l'IA, et la visioconférence pour communiquer avec les tribunaux et les établissements pénitentiaires ; la génération de revenus sur certaines affaires (pourcentage des indemnités obtenues, à l'image de certains dispositifs américains) et le recours accru aux mécanismes de remboursement de l'AJ par la partie perdante ; et une simplification du paiement des avocats — en France, le passage d'environ 1 million de missions AJ payées à plus de 25 000 avocats, à environ 12 versements annuels à environ 8 000 avocats.

Ajout du 17 septembre 2026 — Recours ponctuel à des avocats indépendants (mécanisme d'appoint) : afin d'absorber les pics de charge de travail — en particulier durant la phase de montée en puissance du dispositif, lorsque l'expérience ne permet pas encore de calibrer précisément l'effectif d'avocats fonctionnaires nécessaire (cf. section 3.3) —, le dispositif prévoit la possibilité d'engager un avocat indépendant sur un dossier d'AJ déterminé. Cet avocat se voit attribuer un accès invité, limité au dossier concerné, à l'Application Avocats AJ (section 2.4), afin que les pièces du dossier soient conservées dans le système commun et que la méthodologie de travail (grille de temps, contrôle qualité) reste respectée même hors du corps fonctionnarisé. Ce mécanisme constitue une soupape de flexibilité plutôt qu'une voie alternative permanente : il répond à un besoin transitoire de dimensionnement et non à une remise en cause du principe du corps d'avocats fonctionnaires.

2.4 Les trois applications mondiales et la couche de données

Le dispositif technique repose sur trois applications Internet mondiales, destinées à être utilisées par l'ensemble des États participants :

• Application « Juges AJ » : gestion et examen des demandes d'AJ, appui à la médiation, suivi des dossiers, enregistrement du temps passé et des coûts associés à l'examen de chaque demande.

• Application « Avocats AJ » : gestion des dossiers de défense des personnes pauvres, enregistrement du temps passé et des coûts associés à chaque dossier.

• Application « Demandeurs » : aide aux personnes pauvres pour formuler leur demande d'aide juridictionnelle.

Ces trois applications permettraient en outre de constituer : une classification et une codification internationales de tous les types d'affaires présentées à la justice, dans chaque pays et chaque année ; une base de données des affaires jugées et une base de données des parties AJ, y compris des délinquants et criminels — utile au contrôle du travail des juges et avocats AJ ainsi qu'à la lutte contre la criminalité organisée, transnationale, et le terrorisme ; et des données de gestion utiles à l'amélioration des systèmes de justice et de police. Cette action transversale sur les données s'inscrit dans la Stratégie des données de l'ONU (référence PJ n°55 du dossier de candidature).

Point de vigilance à noter dès ce stade et repris en section 6 : la base de données des parties AJ, en particulier son volet relatif aux délinquants et criminels, touche à des données pénales sensibles et rejoint directement la question de gouvernance des données personnelles déjà identifiée dans la Note-Proposition n°1 (section 5.4 de la note consolidée du 14 juillet, sur le phasage entités morales / personnes physiques).

3. Faisabilité technique

La faisabilité technique est traitée en deux blocs distincts, conformément à la section 2.1 : le Bloc A couvre le système de gestion (les trois applications et la couche de données, hors IA) ; le Bloc B couvre le système d'IA d'assistance, qui s'appuie sur le Bloc A une fois celui-ci opérationnel.

3.1 Bloc A — Système de gestion (juges, avocats, demandeurs)

Par analogie avec la méthode déjà appliquée à la Proposition n°2 (moteur de tarification des noms de domaine), le système de gestion est décomposé en modules fonctionnels, avec une estimation indicative de complexité et de charge de développement — hypothèses de premier passage, à affiner une fois l'architecture technique validée et les effectifs de développement arrêtés.

Le module 7 (interconnexion nationale) se distingue des sept autres par sa nature récurrente : chaque nouvel État rejoignant le dispositif implique un effort d'intégration propre, alors que les modules 1 à 6 et 8 constituent un socle mondial à développer une seule fois. Le total ci-dessous ne porte donc que sur ce socle mondial, hors coût d'intégration par État.

Total indicatif pour le socle mondial (modules 1 à 6 et 8) : de l'ordre de 66 à 107 mois-personnes (incluant le profil d'accès invité pour avocat indépendant, module 3). Avec une équipe de 8 à 14 personnes (développeurs, data engineer, expert en taxonomie juridique comparée, expert sécurité, chef de projet), cela correspond à un calendrier de développement en parallèle de 12 à 18 mois pour une première version complète du socle, hors intégration nationale (module 7) et hors phase de test à grande échelle.

Phasage recommandé, sur le même principe que la Proposition n°2 : un MVP limité à un petit nombre d'États pilotes (modules 1, 2 et 3 sur un périmètre réduit), une phase d'extension (module 4 et généralisation de la classification), puis une phase de consolidation (modules 5, 6 et 8, incluant la base de données des parties AJ et ses exigences de sécurité renforcées).

3.2 Bloc B — Système d'IA d'assistance

Le calendrier de développement du système d'IA, différencié selon les trois scénarios d'infrastructure définis dans la Note-Proposition n°1, a déjà été établi le 14 juillet 2026. Il est rappelé ci-dessous et complété d'une première estimation de coût, jusqu'ici absente.

Les effectifs et charges de développement indiqués ici sont des ordres de grandeur de première approche, distincts des coûts d'infrastructure (CAPEX/OPEX) déjà chiffrés dans la Note-Proposition n°1 : ils correspondent au coût de l'équipe de développement du système d'IA proprement dit (corpus, fine-tuning, spécialisation, tests, déploiement), et non au coût des centres de données sur lesquels ce système s'exécute.

Le passage du Scénario A au Scénario B ne suppose pas de repartir de zéro pour l'aide juridictionnelle (cf. note du 14 juillet, section 4.3) : il s'agit soit de poursuivre le fine-tuning d'un modèle à poids ouverts sur l'infrastructure propre de l'OI, soit d'engager un modèle généraliste de taille modérée, le pipeline de spécialisation juridictionnelle (corpus, tests, déploiement) restant largement réutilisable. La charge de développement du Scénario B intègre donc une part de réutilisation du travail effectué en Scénario A, non déduite dans le tableau ci-dessus par prudence méthodologique.

3.3 Volumétrie

Les données transmises pour la France, désormais vérifiées et sourcées auprès de deux rapports parlementaires (cf. Annexe B), donnent un premier point de repère : 1 132 581 demandes d'AJ déposées en 2017, dont 985 110 admises et 79 625 rejetées ; environ 22 % des affaires jugées chaque année impliquent au moins une partie sous AJ (915 563 admissions à l'AJ rapportées à 4 128 472 affaires terminées en 2013) ; environ 4,1 millions d'affaires jugées au total chaque année.

Contrairement à la Proposition n°2, dont la volumétrie mondiale peut être approchée par des données globales déjà disponibles (nombre d'entreprises, de noms de domaine), la volumétrie de la Proposition n°3 dépend directement du nombre et du profil des États participant au dispositif — la réforme institutionnelle décrite en section 2.2 n'ayant pas vocation à être imposée mais adoptée volontairement par chaque État. Une extrapolation mondiale par simple règle de trois démographique (population mondiale / population française) n'aurait ainsi qu'une valeur illustrative très limitée, les taux de recours à la justice et à l'aide juridictionnelle variant fortement selon les systèmes juridiques et les niveaux de revenu.

Il est donc recommandé, à ce stade, de retenir les chiffres français comme unité de référence par État, et de différer le chiffrage mondial jusqu'à ce qu'une liste indicative d'États pilotes soit arrêtée — logique déjà retenue pour le Scénario A de l'infrastructure (« pilote initial à périmètre limité », Note-Proposition n°1, section 3.1).

Ajout du 17 septembre 2026 : sur cette base, la France et le Japon constituent deux candidats naturels pour un premier périmètre d'États pilotes. La France dispose des données les plus complètes et les mieux sourcées à ce stade (cf. Annexe B), ce qui en fait une référence de calibrage pour la volumétrie et le chiffrage. Le Japon, quant à lui, dispose déjà d'un corps d'avocats salariés dédiés à l'aide juridictionnelle au sein de son organisme public d'aide juridique (Japan Legal Support Center / Houterasu), ce qui en fait un précédent opérationnel directement pertinent pour la réforme institutionnelle décrite en section 2.2 et pour l'acceptabilité de la fonctionnarisation traitée en section 6.

3.4 Besoins d'infrastructure et de sécurité

Le Bloc A relève, comme la Proposition n°2, d'une base de données transactionnelle plutôt que d'un besoin de calcul IA frontière : les volumes en jeu (quelques millions d'affaires par an et par État, avec historique) restent d'un ordre de grandeur gérable sans infrastructure dédiée massive.

Précision apportée le 11 août 2026 : cette appréciation repose sur l'exemple français et constitue une moyenne, qui masque une hétérogénéité potentiellement importante entre États. Des États très peuplés au système judiciaire actif — l'Inde en constitue l'exemple le plus évident, avec un volume d'affaires jugées chaque année très supérieur à celui de la France — pourraient à eux seuls représenter une charge sensiblement plus élevée que la moyenne retenue ici, tandis qu'un grand nombre d'États plus petits ou moins litigieux resteront très en-deçà du million d'affaires par an. L'hypothèse d'un ordre de grandeur « gérable sans infrastructure dédiée massive » demeure raisonnable en moyenne et pour un socle mondial partagé, mais elle devra être révisée à la hausse pour le dimensionnement propre à chaque État pilote une fois la liste des États participants arrêtée (cf. section 3.3) — en particulier si des États à très fort volume rejoignent le dispositif dès la phase pilote plutôt qu'à un stade ultérieur.

Le point de vigilance principal porte sur la sécurité plutôt que sur le volume : la base de données des parties AJ (module 6), incluant des données relatives à des délinquants et des criminels, appelle un niveau de sécurité et de contrôle d'accès comparable à celui d'un casier judiciaire international, avec une gouvernance de la souveraineté des données à trancher (hébergement centralisé vs répartition régionale), sur le même modèle que la question déjà posée pour la Proposition n°2 (section 5.2.4 de la note du 14 juillet).

4. Faisabilité financière

4.1 Coût du Bloc A (système de gestion)

Sur le même principe que celui retenu pour la Proposition n°2 (section 4.2 de la note du 11 août 2026), le Bloc A relève d'une application transactionnelle à grande échelle portée par une organisation internationale. Le niveau de sécurité renforcé exigé par le module 6 (données pénales, comparable à un casier judiciaire international) justifie toutefois de retenir une fourchette légèrement supérieure à celle de la Proposition n°2 : un coût moyen chargé de l'ordre de 20 000 à 30 000 $ par mois-personne, tout compris (salaire chargé, charges sociales, encadrement de projet, frais généraux), hors infrastructure.

Appliquée aux estimations de la section 3.1, cette hypothèse donne :

• Socle mondial (modules 1 à 6 et 8, 66 à 107 mois-personnes) : coût de développement estimé entre 1,32 M$ et 3,21 M$ (contre 1,26 M$ à 3,09 M$ avant l'ajout du profil d'accès invité pour avocat indépendant).

• Intégration par État pilote (module 7, 12 à 20 mois-personnes par État, en parallèle) : coût estimé entre 0,24 M$ et 0,60 M$ par État, à multiplier par le nombre d'États rejoignant le dispositif — non totalisable tant que la liste des États pilotes n'est pas arrêtée (cf. section 3.3).

4.2 Coût du Bloc B (système d'IA)

Le développement d'un système d'IA spécialisé mobilise des profils (ingénieurs en apprentissage automatique, spécialistes de la spécialisation de modèles, experts juridiques du domaine) dont le coût moyen sur le marché mondial est structurellement supérieur à celui d'une équipe de développement d'applications transactionnelles classiques. Une fourchette de 28 000 à 40 000 $ par mois-personne est donc retenue à titre d'hypothèse de travail pour le Bloc B — à distinguer du coût d'infrastructure (CAPEX/OPEX), déjà chiffré globalement dans la Note-Proposition n°1, et des coûts d'entraînement de modèle proprement dits, non inclus dans cette fourchette.

Appliquée aux estimations de la section 3.2, cette hypothèse donne :

• Scénario A (60 à 110 mois-personnes) : coût de développement estimé entre 1,68 M$ et 4,4 M$.

• Scénario B (300 à 550 mois-personnes, hors coûts d'entraînement de modèle) : coût de développement estimé entre 8,4 M$ et 22 M$.

Ces montants restent, à ce stade, des ordres de grandeur de première approche, à affiner une fois l'architecture technique et les effectifs arrêtés, et à mettre en regard des économies attendues de la réforme institutionnelle (section 4.3) une fois celles-ci documentées. La part proportionnelle de l'infrastructure IA dédiée à l'aide juridictionnelle au sein du CAPEX/OPEX global des Scénarios A et B (rappelée en section 3.2) reste, comme indiqué précédemment, à affiner séparément — une simple règle de proportion au nombre de centres de données donnant un ordre de grandeur mais probablement pas une estimation précise.

4.3 Économies attendues de la réforme institutionnelle

La réforme institutionnelle décrite en section 2.2 et 2.3 vise, au-delà du coût de développement des Blocs A et B, une réduction des dépenses publiques d'AJ dans chaque État participant, par plusieurs canaux : mutualisation des dépenses de gestion et d'informatique entre États ; réduction du recours aux juridictions via la médiation ; génération de revenus sur certaines affaires ; et simplification du paiement des avocats (passage d'un paiement à la mission à un système de salaires). Ces économies ne sont pas chiffrées dans la présente version de la note, faute de données de coût actuel suffisamment fiables — la note elle-même souligne que le coût total actuel du système d'AJ n'est aujourd'hui pas connu avec précision, y compris en France. Le chiffrage de ces économies suppose donc, en amont, l'établissement du coût actuel du système par le biais du dispositif lui-même (section 2.2), ce qui crée une dépendance méthodologique à documenter en section 6. Ce point reste à ce stade sans élément nouveau ; il sera repris une fois les autres volets de la note plus avancés, conformément à l'échange du 11 août 2026.

4.4 Synthèse

5. Calendrier de mise en œuvre

• Phase 0 — Réforme institutionnelle : processus politique et législatif propre à chaque État pilote, préalable à la mise en service opérationnelle du BAJ national unique ; hors périmètre technique mais conditionne le calendrier d'ensemble.

• Phase 1 — Bloc A, MVP (modules 1 à 3 sur un périmètre pilote) : en parallèle du Scénario A d'infrastructure défini dans la Note-Proposition n°1.

• Phase 2 — Bloc B, Scénario A (9 à 15 mois) : système d'IA en inférence/fine-tuning externe, s'appuyant sur le socle du Bloc A une fois le MVP disponible.

• Phase 3 — Bloc A, extension et consolidation (modules 4 à 8, puis intégration progressive des États rejoignant le dispositif) : en parallèle du passage au Scénario B d'infrastructure.

• Phase 4 — Bloc B, Scénario B (24 à 36 mois) : migration vers une infrastructure propre à l'OI, extension multi-juridictionnelle et multilingue.

• Phase 5 — Bloc B, Scénario C (conditionnel) : migration du pipeline existant vers un modèle frontière propre de l'OI, selon le calendrier du Scénario C arbitré au niveau de l'ensemble de l'OI (Note-Proposition n°1, section 5).

Ce calendrier reste, comme celui de la Note-Proposition n°1, à préciser année par année lors d'une prochaine session, notamment pour déterminer le nombre et l'identité des États pilotes de la Phase 1 — paramètre dont dépend directement la volumétrie (section 3.3) et le coût d'intégration nationale (section 3.1, module 7).

6. Risques et points ouverts

• Chiffres français : vérifiés et sourcés le 17 septembre 2026 auprès de deux rapports parlementaires (1 132 581 demandes d'AJ déposées en 2017, dont 985 110 admises et 79 625 rejetées ; 22 % des affaires jugées chaque année impliquant au moins une partie sous AJ ; environ 4,1 millions d'affaires jugées par an) — voir Annexe B pour le détail et les références complètes. Point restant ouvert : ces chiffres décrivent la situation française et ne préjugent pas de la volumétrie des autres États pilotes potentiels (cf. section 3.3).

• Volumétrie mondiale : dépend du nombre et du profil des États pilotes, non encore arrêtés — point à trancher avant tout chiffrage global (section 3.3). Point de vigilance ajouté le 11 août 2026 : l'hypothèse d'un volume « gérable sans infrastructure dédiée massive » (section 3.4) est une moyenne construite sur l'exemple français et devra être révisée à la hausse pour les États à très fort volume d'affaires (l'Inde en particulier), le cas échéant dès la phase pilote.

• Hypothèses de coût moyen par mois-personne (20 000-30 000 $ pour le Bloc A, 28 000-40 000 $ pour le Bloc B, section 4.1 et 4.2) : ordres de grandeur indicatifs, non encore validés par Pierre Genevier.

Acceptabilité politique de la fonctionnarisation des avocats spécialisés en AJ : la réforme touche au statut d'une profession libérale organisée (barreaux) et pourrait susciter des résistances à documenter et anticiper dans la stratégie de candidature, y compris en France. Nuance apportée le 11 août 2026 : ce risque doit être mis en balance avec l'argument selon lequel, si le système d'IA public d'assistance (Bloc B) s'avère performant, les gains attendus pour la justice, la société et les personnes pauvres seraient considérables — un argument à développer, le cas échéant, dans la stratégie de communication et de négociation avec les professions concernées, sans que cela ne dispense de documenter la résistance attendue elle-même. Nuance complémentaire apportée le 17 septembre 2026 : le mécanisme de recours à des avocats indépendants invités (section 2.3) répond en partie à ce risque en offrant dès l'origine une voie de collaboration pour les avocats non-fonctionnaires, ce qui limite le caractère tout-ou-rien de la réforme aux yeux des barreaux ; par ailleurs, l'exemple du Japon, où le Japan Legal Support Center (Houterasu) emploie déjà des avocats salariés dédiés à l'aide juridictionnelle, constitue un précédent réel montrant qu'un corps d'avocats fonctionnaires spécialisés dans l'AJ peut fonctionner, ce qui en fait à la fois un argument d'acceptabilité et un candidat pertinent pour la liste des États pilotes (cf. section 3.3).

• Articulation de la double tutelle État / HCDH sur les corps de juges et d'avocats AJ avec l'architecture institutionnelle de l'OI (statut juridique et gouvernance interne encore à développer — Note-Proposition n°1, section 6) : à clarifier.

• Sensibilité de la base de données des parties AJ (délinquants, criminels) : rejoint directement la question, encore ouverte, du phasage entités morales / personnes physiques et du modèle fédéré recommandé pour les données individuelles (Note-Proposition n°1, section 5.4 de la note du 14 juillet).

• Dépendance méthodologique du chiffrage des économies attendues (section 4.3) à l'établissement préalable du coût actuel réel du système d'AJ, que la réforme elle-même vise à produire — à documenter comme limite assumée plutôt qu'à minimiser, sur le modèle déjà retenu pour l'autodéclaration des données Internet-spécifiques dans la Proposition n°2. Pas d'élément nouveau à ce stade (échange du 11 août 2026) ; à reprendre une fois les autres volets de la note avancés.

• Coût d'intégration nationale récurrent (module 7, Bloc A) : non inclus dans le total du socle mondial ; à chiffrer une fois la liste des États pilotes arrêtée.

• Part proportionnelle de l'infrastructure IA dédiée à l'aide juridictionnelle au sein du CAPEX/OPEX global des Scénarios A et B : estimation par simple proportion au nombre de centres de données jugée approximative, à affiner.

• Coût du Bloc B en Scénario C : non chiffré à ce stade, dans l'attente d'un calendrier précisé pour ce scénario (déjà identifié comme point ouvert dans la Note-Proposition n°1).

7. Annexes

7.1 Annexe A — Détail des modules du Bloc A (système de gestion)

Reproduit de la section 3.1 pour référence rapide.

7.2 Annexe B — Données françaises de référence (vérifiées et sourcées le 17 septembre 2026)

• Demandes d'AJ (données 2017) : 1 132 581 demandes déposées, dont 985 110 admissions et 79 625 rejets (source : rapport Gosselin-Moutchou, Assemblée nationale, 23 juillet 2019, p. 13, qui détaille également les demandes caduques et autres motifs de clôture).

• Affaires jugées impliquant une partie sous AJ (données 2013) : 22 % des affaires jugées chaque année, soit 915 563 admissions à l'AJ rapportées à 4 128 472 affaires terminées (source : rapport Joissains-Mézard, Sénat, 2014, p. 17).

• Total des affaires jugées (données 2013) : 4 128 472 par an (même source, p. 17).

• Dépenses d'AJ par habitant en Europe : données comparatives disponibles dans le rapport de 2019, p. 20 — non encore exploitées dans la présente note, à examiner pour une comparaison internationale lors d'une prochaine version.

• Ordre de grandeur du corps d'avocats AJ après réforme (France) : environ 8 000 avocats fonctionnaires, contre plus de 25 000 avocats missionnés aujourd'hui.

• Sources : rapport Joissains-Mézard (Sénat, 2014), http://www.pierregenevier.eu/npdf2/rapport-AJ-joissains-7-2014.pdf ; rapport Gosselin-Moutchou (Assemblée nationale, 23 juillet 2019), http://www.pierregenevier.eu/npdf2/rap-AJ-Moutchou-23-7-19.pdf.

Ces chiffres, transmis initialement le 16 juillet 2026 sous forme d'estimations, ont été vérifiés et sourcés par Pierre Genevier le 17 septembre 2026 par référence directe aux deux rapports parlementaires cités ci-dessus.