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NOTE DE SYNTHÈSE — PROPOSITION N°2

Application de tarification des noms de domaine — architecture, faisabilité et méthodologie de collecte

Document préparé avec Claude (Anthropic) — version révisée du 12 septembre 2026, intégrant l'analyse de répartition par pays (Microsoft Copilot) et la proposition de plafonnement par catégorie d'entreprise pour les États-Unis (Google Gemini), transmises et commentées par Pierre Genevier le 12 septembre 2026, en complément de la version du 11 août 2026.

Document de travail évolutif — à reprendre, corriger et enrichir à la prochaine session.

1. Objet et positionnement dans la plateforme

Cette note traite de la Proposition n°2 de la plateforme de Pierre Genevier : la mise en place d'un nouveau système de tarification des noms de domaine, destiné à financer l'organisation internationale (OI) dédiée à la gouvernance de l'Internet et de l'intelligence artificielle, et plus largement les missions de l'ONU décrites dans la Vision, et l'amélioration du système d'information de l'Internet.

Conformément au gabarit commun validé le 15 juillet 2026, la présente note se concentre sur ce qui est propre à la Proposition n°2 — le moteur de calcul tarifaire, son architecture applicative et sa méthodologie de collecte de données — et renvoie à la Note de synthèse — Proposition n°1 pour tout ce qui touche à l'architecture institutionnelle commune de l'OI, à ses scénarios d'infrastructure et à son financement global en tant qu'institution. La présente note ne développe donc du financement que la mécanique tarifaire elle-même (section 4), la lecture macro-financière à travers les trois scénarios d'infrastructure de l'OI restant traitée dans la Note-Proposition n°1 (section 4.4).

Note de méthode : cette version reprend intégralement le contenu de la version du 11 août 2026 et y ajoute, sans rien retirer : (i) en section 2.4, une illustration indicative de la répartition de l'objectif de 30 Md$/an par pays (méthode proportionnelle au PIB, à partir d'une analyse Microsoft Copilot du 12 septembre 2026) et de la répartition par catégorie d'entreprise pour la part américaine, pays qui supporterait la charge la plus élevée (méthode de plafonnement progressif proposée par Google Gemini le 12 septembre 2026) ; (ii) en section 4.1, un paragraphe sur la contrepartie apportée aux grands groupes numériques par la création de l'OI ; (iii) un point de vigilance correspondant en section 6 ; et (iv) deux nouvelles annexes (7.5 et 7.6) présentant le détail chiffré de ces deux répartitions. Elle reste un document de travail évolutif, à enrichir lors des prochaines sessions.

2. Description de la proposition

2.1 Principe général : un moteur de calcul paramétrique et continu, et un système d'information de l'Internet plus détaillé et performant

La proposition institue un mécanisme de redevance sur les noms de domaine, assis sur une pluralité de paramètres propres à chaque entité assujettie [nature de l'entité (entreprise, administration, association, université, …, individu) et but du site ; chiffres d'affaires, profits, effectifs …, pour les entreprises ; budgets, effectifs …, pour les administrations, associations … ; noms, adresses, …, pour les individus ; et, pour tous les possesseurs de noms de domaine, objets IoT rattachés, moyens de paiement, coordonnées bancaires ... (pour ceux qui payent une redevance) — section 2.3], plutôt que sur un simple seuil binaire de revenu. Le moteur de calcul est conçu comme un moteur à règles configurables, appliquant des coefficients de pondération continus à chaque paramètre pour produire une redevance individualisée par entité, sans valeur codée en dur : les coefficients eux-mêmes demeurent ainsi ajustables par décision politique des États membres, sans nécessiter de redéveloppement applicatif à chaque révision du barème.

Au-delà de leur rôle dans le calcul de la redevance, ces informations doivent aussi permettre à l'OI de disposer d'un système d'information de l'Internet plus détaillé et performant, utile notamment à l'amélioration de la sécurité sur Internet et à la lutte contre la cybercriminalité (et, le cas échéant, contre certaines violations des droits de l'homme). Cet objectif ne vise en aucun cas à mettre en place une surveillance des utilisateurs de l'Internet ; les modalités techniques garantissant que ces données ne puissent servir à une telle surveillance restent à documenter, en lien avec le phasage décrit en section 2.5.

2.2 Dix-sept modules fonctionnels

L'application se décompose désormais en trois blocs : six modules initiaux (Phase 1, modules 1 à 6), qui couvrent les possesseurs de noms de domaine ; six modules centrés sur les utilisateurs individuels (humains) de l'Internet via leurs objets connectés (Phase 2, modules 7 à 12) ; et, depuis la version du 11 août 2026, cinq modules supplémentaires portant sur les revenus individuels générés sans site propre par le biais de plateformes tierces (Phase 3, modules 13 à 17 — voir section 2.6). Les Phases 2 et 3 partagent le même registre de base des utilisateurs individuels (Module 7), mais reposent sur des logiques de rattachement, de collecte et de vérification distinctes, détaillées ci-dessous.

Phase 1 — modules 1 à 6

• Module 1 — Registre des entités : base de données centrale recensant chaque entité assujettie (entreprise, administration, association, université, individu possesseur de site) avec ses attributs d'identification et ses noms de domaine associés — voir le détail des types d'informations collectées en section 2.1.

• Module 2 — Collecte et déclaration des paramètres : interfaces permettant à chaque entité de déclarer ou de faire vérifier ses paramètres (chiffre d'affaires total et Internet-spécifique, profits totaux et Internet-spécifiques, effectifs totaux et dédiés Internet, objets IoT rattachés).

• Module 3 — Moteur de calcul paramétrique : application des coefficients de pondération pour produire la redevance individualisée (cf. section 2.1).

• Module 4 — Vérification et audit : contrôle de cohérence des données déclarées, croisement avec des sources tierces quand elles existent, détection d'anomalies. Module le plus délicat, car il touche à la confiance dans le système et à la souveraineté des données nationales.

• Module 5 — Facturation et suivi : génération des avis de redevance, suivi des paiements, gestion des relances et contentieux éventuels.

• Module 6 — Tableau de bord et reporting : vue d'ensemble pour les gestionnaires de l'OI, incluant à terme un simulateur interactif d'impact de changement de coefficients.

Phase 2 — modules 7 à 12 (utilisateurs individuels, volet IoT)

• Module 7 — Registre des utilisateurs individuels : base de données recensant les utilisateurs individuels (personnes physiques) de l'Internet, distincte du registre des possesseurs de sites (Module 1), sur la base du modèle fédéré décrit en section 2.5. Ce registre est commun aux Phases 2 et 3.

• Module 8 — Rattachement IoT / identifiant interopérable : mécanisme de rattachement des objets IoT à une identité nationale existante via un identifiant interopérable, sans registre nominatif mondial centralisé (cf. section 2.5).

• Module 9 — Collecte et déclaration (usage IoT) : interfaces de déclaration ou de vérification de l'usage des ressources Internet lié aux objets IoT rattachés à chaque utilisateur individuel.

• Module 10 — Moteur de calcul (redevance individuelle éventuelle) : application, le cas échéant, d'une redevance individuelle liée à l'usage des ressources Internet via les IoT rattachés, selon le même principe de moteur configurable qu'en section 2.1.

• Module 11 — Vérification et audit : contrôle de cohérence des données déclarées, avec un accent renforcé sur la protection de la vie privée, compte tenu de la nature des données concernées (personnes physiques).

• Module 12 — Tableau de bord et reporting : vue d'ensemble pour les gestionnaires de l'OI sur le volet utilisateurs individuels (IoT), distincte du tableau de bord du Module 6.

Phase 3 — modules 13 à 17 (utilisateurs individuels, volet revenus de plateforme — nouveau)

Ces modules constituent le pendant, pour les revenus générés via des plateformes tierces sans site propre, des modules 8 à 12 pour le volet IoT — voir le détail du principe et de la justification en section 2.6.

• Module 13 — Rattachement aux comptes de plateforme / identifiant interopérable : mécanisme reliant une entrée du registre des utilisateurs individuels (Module 7) aux comptes détenus par cette personne sur les plateformes monétisées (YouTube, Meta, TikTok, Amazon, Etsy, Fiverr, etc.), sur le même principe d'identifiant interopérable que le Module 8, sans registre nominatif mondial centralisé.

• Module 14 — Collecte et déclaration (revenus de plateforme) : interfaces de réception des déclarations transmises par les plateformes elles-mêmes (et non par l'utilisateur individuel), sur le modèle de la directive européenne DAC7 et des Model Rules de l'OCDE pour les plateformes numériques (cf. section 2.6 et section 3.3).

• Module 15 — Moteur de calcul (redevance sur revenus de plateforme) : application des coefficients de pondération à la redevance due sur ces revenus, en réutilisant l'architecture du moteur de calcul du Module 3.

• Module 16 — Vérification et audit : contrôle de cohérence entre les déclarations des plateformes et, le cas échéant, les déclarations fiscales nationales des utilisateurs concernés.

• Module 17 — Tableau de bord et reporting : vue d'ensemble pour les gestionnaires de l'OI sur le volet revenus de plateforme, distincte des tableaux de bord des Modules 6 et 12.

2.3 Paramètres pris en compte

Pour la Phase 1, le moteur de calcul s'appuie sur quatre familles de paramètres déclarés ou vérifiés par entité : l'identification [identité légale du possesseur du site (entreprise, administration, individu, etc.) et représentant légal pour les non-individus, objet du site ou type de site (commercial, personnel, administratif, etc.), noms de domaine détenus], les paramètres financiers (chiffre d'affaires et profits, totaux et Internet-spécifiques, budget, si approprié), les effectifs (total et dédié Internet), et le volume d'usage Internet et d'objets connectés rattachés (IoT). La méthodologie de collecte propre à chacun de ces paramètres, et le degré de fiabilité attendu, sont détaillés en section 3.3.

Pour la Phase 2, le moteur de calcul sera forcément complètement différent puisqu'il s'appuiera (dans un premier temps au moins) uniquement sur l'utilisation des ressources de l'Internet par les objets IoT associés à la personne concernée ; les paramètres seront donc l'identification (identité légale ou nom de la personne, adresse), les objets connectés rattachés (IoT), et le volume d'usage Internet lié à ces IoT.

Pour la Phase 3, les paramètres sont d'une nature différente : il ne s'agit plus d'une consommation de ressources Internet mais d'un revenu généré grâce à l'Internet sans possession d'un site propre. Les paramètres retenus sont donc l'identification de la personne (nom, identifiant fiscal si disponible), l'identifiant de compte sur chaque plateforme concernée (Module 13), et le montant des revenus versés par la plateforme sur la période de référence (Module 14), tel que déclaré par la plateforme elle-même plutôt que par l'utilisateur individuel — voir la justification de ce choix en section 2.6.

2.4 Objectif de revenu et mécanique tarifaire à formaliser

Le chiffre de 30 milliards $ par an, mentionné dans le curriculum vitae de Pierre Genevier, constitue un paramètre de politique tarifaire fixé par les États membres — et non une donnée de marché à vérifier — destiné à répartir équitablement le financement de l'OI entre détenteurs de noms de domaine et utilisateurs de l'Internet, en fonction, entre autres, de leur utilisation des ressources et des revenus générés grâce à l'Internet. Il reste cohérent avec l'ordre de grandeur actuel du marché mondial des noms de domaine (5 à 6 milliards $ par an), en supposant une refonte substantielle mais non déraisonnable du barème existant. Ce qui reste à documenter n'est donc pas ce chiffre lui-même, mais la mécanique tarifaire permettant d'y parvenir : critères de progressivité, seuil de revenu des entreprises assujetties, prise en compte de l'utilisation effective des ressources par les utilisateurs personnels de l'Internet, cohérence avec le moteur de calcul paramétrique décrit en section 2.1 — travail qui sera à mener une fois que le projet sera approuvé. Le volet Phase 3 (section 2.6) constitue une source de revenu potentielle supplémentaire, distincte, qui n'est pas incluse dans cet objectif de 30 Md$/an à ce stade et devra faire l'objet d'un chiffrage séparé une fois le principe validé politiquement.

2.4 ter — Illustration indicative de la répartition par pays et par catégorie d'entreprise aux États-Unis (nouveau, 12 septembre 2026)

Cette sous-section répond à une question posée par Pierre Genevier le 12 septembre 2026 : avant même que la mécanique tarifaire définitive (progressivité, seuils) ne soit formalisée (section 4.3), il est utile de disposer d'un ordre de grandeur de ce que représenterait l'objectif de 30 Md$/an une fois réparti entre pays, puis, pour le pays qui supporterait la charge la plus élevée — les États-Unis —, entre catégories d'entreprises. Les deux exercices qui suivent sont des illustrations, non des propositions de barème : ils visent à vérifier que l'objectif de 30 Md$/an reste plausible une fois ventilé, et à anticiper les obstacles pratiques d'un chiffrage par pays et par catégorie d'acteur.

Méthode de répartition par pays (proportionnelle au PIB)

Une première approche, purement illustrative, consiste à répartir les 30 Md$/an entre les 191 États au prorata du Produit intérieur brut (PIB) nominal de chacun, sur le principe suivant : Montant attribué à un pays = 30 Md$ × (PIB du pays ÷ somme des PIB retenus). Ce calcul a été demandé par Pierre Genevier à Microsoft Copilot, à partir d'un tableau de PIB par pays (FMI, 2026) consulté sur Wikipédia. Le détail des montants pour le Top 20 et le Top 50 des pays par PIB figure en Annexe E (section 7.5).

Fiabilité des chiffres de PIB utilisés : les valeurs de PIB nominal 2026 utilisées par Copilot (32 384 Md$ pour les États-Unis, 20 852 Md$ pour la Chine, 5 453 Md$ pour l'Allemagne, etc.) sont cohérentes avec les dernières estimations du FMI (World Economic Outlook), qui situent le PIB américain 2026 autour de 31,8 Md$ et celui de la Chine autour de 20,7 Md$ selon les mises à jour disponibles — un écart de l'ordre de 1 à 2 % par pays, probablement dû à la version du tableau Wikipédia consultée au moment de la demande plutôt qu'à une erreur de méthode. L'ordre de grandeur et le classement relatif des pays ne sont pas affectés par cet écart. Pour la part américaine, le calcul proportionnel aboutit ainsi à environ 7,69 Md$/an — un chiffre à traiter comme un ordre de grandeur indicatif à affiner (à la marge) avec les données officielles du FMI au moment de la rédaction finale du barème, plutôt qu'une valeur définitive.

Limite d'une répartition intra-pays au prorata brut du chiffre d'affaires

Une seconde question, également posée par Pierre Genevier, est de savoir comment répartir la part d'un pays donné — la part américaine de 7,69 Md$/an, à titre d'exemple, le pays ayant la charge la plus élevée — entre les entités assujetties de ce pays. Une première simulation, également réalisée à la demande de Pierre Genevier (Microsoft Copilot puis Google Gemini), a consisté à répartir ce montant au prorata direct du chiffre d'affaires des entreprises : sur le Fortune 500 seul, cela conduirait Walmart (premier CA du classement, environ 681 Md$) à porter environ 277 M$/an ; en élargissant l'assiette à l'ensemble des entreprises américaines (environ 50 000 Md$ de CA cumulé, entreprises employeuses et indépendants confondus), ce montant tombe à environ 105 M$/an pour Walmart, le reste de la part américaine se diluant sur les PME et les indépendants.

Cette simulation, bien qu'utile pour mesurer les ordres de grandeur, illustre surtout la limite d'un coefficient linéaire brut appliqué au seul chiffre d'affaires : elle pénalise de façon disproportionnée les grandes entreprises à fort volume mais à faible marge (distribution, énergie) par rapport aux acteurs numériques à forte marge et à moindre intensité de main-d'œuvre, et ne reflète pas la logique du moteur de calcul paramétrique décrit en section 2.1 (Module 3), qui repose précisément sur une pluralité de paramètres pondérés — dont l'intensité numérique de l'activité — plutôt que sur le seul chiffre d'affaires.

Proposition d'un barème progressif et plafonné par catégorie d'entreprise

Pour corriger cette limite, une méthode alternative a été proposée par Google Gemini, à la demande de Pierre Genevier, à partir d'un examen critique de la présente proposition : plutôt qu'un taux unique sur le chiffre d'affaires, la mécanique tarifaire combinerait quatre leviers, cohérents avec l'architecture déjà retenue par la proposition (section 2.1 et Module 3) :

• une progressivité par tranches et un plafond maximal par entité (aucun acteur, même de la taille d'un très grand groupe mondial, ne seraît redevable d'un montant confiscatoire) ;

• un coefficient d'intensité numérique de l'activité (part du chiffre d'affaires réalisée en ligne, volume de requêtes DNS ou de bande passante, nombre de noms de domaine détenus), déjà prévu en germe dans le principe du moteur de calcul paramétrique (section 2.1) ;

• la mobilisation du volet Phase 3 (redevance sur les revenus de plateforme, section 2.6), qui permet de lever une part significative du montant cible sans alourdir la charge des seuls possesseurs de noms de domaine ;

• une répartition mondiale réelle sur l'ensemble des possesseurs de noms de domaine d'un pays (entreprises de toute taille, administrations, universités, associations) et non sur les seules plus grandes entreprises, ce qui dilue mécaniquement la charge par acteur.

Appliquée à titre d'illustration à la part américaine (7,69 Md$/an), cette méthode répartit la charge entre catégories d'entreprises selon un barème progressif et plafonné, résumé ci-dessous (détail complet en Annexe F, section 7.6) :

Sous cette hypothèse, un géant du numérique verrait sa contribution plafonnée à un montant marginal au regard de ses résultats, tandis qu'une grande entreprise traditionnelle à faible marge (Walmart, dans l'exemple) passerait d'environ 277 M$ (calcul brut au prorata du seul CA sur le Fortune 500) à un plafond de l'ordre de 3 M$/an. Une PME classique se situerait dans l'ordre de grandeur d'un abonnement logiciel professionnel annuel, et un indépendant dans celui du coût d'un nom de domaine.

Portée de cette illustration : ces chiffres sont des ordres de grandeur produits par un exercice de simulation externe (Google Gemini), destinés à démontrer la faisabilité arithmétique de l'objectif de 30 Md$/an sous une mécanique progressive et plafonnée, et non un barème arrêté. La mécanique tarifaire définitive (taux exacts, seuils, plafonds, définition de l'« intensité numérique ») reste, comme indiqué ci-dessus, à documenter une fois le projet approuvé (section 4.3), en cohérence avec le moteur de calcul paramétrique (Module 3).

2.4 bis Entrée en vigueur de la redevance et versement volontaire anticipé

Deux mécanismes distincts, à ne pas confondre, permettent d'anticiper la perception de ressources par l'OI avant la pleine montée en charge opérationnelle du dispositif décrit en section 3.

Entrée en vigueur immédiate — et non redevance rétroactive

Le principe retenu n'est pas celui d'une redevance rétroactive au sens juridique du terme — ce qui poserait une difficulté de principe dans la plupart des systèmes juridiques (non-rétroactivité de l'imposition, nullum tributum sine lege) — mais celui d'une redevance dont l'obligation naît à la date de la décision de création de l'OI par l'Assemblée générale, et dont le paiement effectif est simplement différé jusqu'à ce que le système d'information décrit en section 3 permette d'en calculer précisément le montant dû par chaque entité assujettie. La créance existe donc dès la décision de création ; seule sa liquidation est retardée pour des raisons pratiques, non pour des raisons de droit. Ce point mérite d'être formulé avec précision dans le texte final de la proposition, afin d'éviter toute ambiguïté sur le plan juridique.

Versement volontaire anticipé

Indépendamment de ce qui précède, un mécanisme de versement volontaire anticipé serait ouvert, dès le lancement du projet, aux possesseurs de noms de domaine qui souhaiteraient soutenir le financement de l'OI avant l'entrée en application généralisée de la redevance — en particulier les grands acteurs de l'Internet (« géants de l'Internet ») disposant de la surface financière pour le faire. En contrepartie, une réduction serait appliquée sur leur redevance future, d'un montant probablement minime et pour une durée limitée dans le temps (et non à vie), les paramètres exacts (taux, durée, plafond) restant à définir. L'objectif de ce mécanisme est double : donner aux grands acteurs de l'Internet la possibilité de soutenir le projet dès son lancement, et procurer à l'OI des ressources de démarrage avant que le dispositif de redevance générale ne soit pleinement opérationnel. Ce mécanisme doit rester clairement distinct, tant sur le plan conceptuel qu'administratif, de la redevance obligatoire elle-même, afin de ne pas laisser entendre que cette dernière serait négociable.

2.5 Phasages possesseurs de noms de domaine / utilisateurs individuels (humains) de l'Internet

L'extension envisagée du dispositif — rattachement des objets IoT et robots à leurs utilisateurs individuels, au-delà de la seule tarification pour possesseurs de sites — soulève des enjeux de nature différente (vie privée, souveraineté des États sur l'état civil, risque de surveillance de masse), susceptibles de compromettre l'ensemble de la proposition si les deux volets ne sont pas clairement dissociés. Le dispositif est donc désormais phasé en trois temps :

• Phase 1 — Entités possesseurs de sites Internet (ou de noms de domaine) (immédiate) : couvre exclusivement administrations, entreprises, associations et personnes physiques possédant un site, sur la base de registres déjà existants dans la plupart des juridictions. C'est cette phase qui permet de mettre en œuvre la tarification et de générer les premières ressources de l'OI ; elle concentre l'essentiel du chiffrage de la présente note (sections 3 et 4).

• Phase 2 — Utilisateurs individuels (humains) de l'Internet, volet IoT (conditionnelle, moyen-long terme) : motivée principalement par le rattachement des objets IoT/robots à leurs utilisateurs, non par un objectif de redevance individuelle généralisée. Conditionnelle à la mise en place préalable d'un cadre de protection des données négocié avec les États membres, garantissant le respect de la vie privée de toutes les personnes enregistrées — non chiffrée à ce stade.

• Phase 3 — Utilisateurs individuels (humains) de l'Internet, volet revenus de plateforme (voir section 2.6) : à la différence de la Phase 2, la Phase 3 peut démarrer immédiatement, y compris en parallèle de la Phase 1, sans dépendre de la résolution préalable des mêmes obstacles techniques et de protection de la vie privée. En effet, elle ne repose pas sur la constitution d'un registre nominatif mondial d'objets connectés rattachés à des personnes physiques — la source du risque de surveillance de masse identifiée pour la Phase 2 — mais sur la réutilisation, par l'OI, de données que les plateformes collectent déjà pour leurs propres obligations de conformité (connaissance client, lutte contre le blanchiment, déclarations fiscales). Le principe de vérification par les plateformes elles-mêmes plutôt que par déclaration individuelle non vérifiable (cf. section 2.6 et 3.3) offre une garantie de fiabilité et une base légale déjà éprouvée à l'échelle internationale (directive DAC7 de l'Union européenne, Model Rules de l'OCDE pour les plateformes numériques), ce qui rend cette phase chiffrable dès la présente version de la note (section 3.1).

Pour la Phase 2, un modèle fédéré plutôt que centralisé est recommandé par défaut : chaque État conserverait la maîtrise de son propre système d'identification, l'OI ne détenant qu'un système d'identifiants interopérables permettant de rattacher un objet IoT à une identité nationale existante, sans registre nominatif mondial centralisé — solution plus proche des cadres d'interopérabilité déjà en discussion (UIT, ID4D de la Banque mondiale) que des précédents les plus controversés (registres centralisés type Aadhaar ou ID2020). Une alternative technique — rattachement par certificat ou jeton d'attribution plutôt que par registre nominatif — mérite également d'être creusée avant tout arbitrage.

Une centralisation plus poussée n'est pas retenue comme objectif de la Phase 2 : elle ne pourrait être envisagée, le cas échéant, que si des garanties structurelles — et pas seulement techniques — de protection de la vie privée et de non-détournement à des fins de surveillance venaient à être établies dans le futur ; le modèle fédéré demeure, en l'état, l'option par défaut recommandée. Cette question rejoint des enjeux plus larges de la plateforme — notamment la Proposition n°4 (gestion des retraites), qui suppose elle aussi un minimum d'enregistrement des personnes physiques — traités le cas échéant dans les notes correspondantes plutôt que dans la présente note, dont l'angle IoT/redevance reste volontairement plus étroit.

2.6 Redevance sur les revenus individuels générés via des plateformes tierces, sans site propre

Cette section répond à une question soulevée par Pierre Genevier le 11 août 2026 : au-delà des possesseurs de noms de domaine (Phase 1) et des utilisateurs individuels via leurs objets IoT (Phase 2), de nombreuses personnes physiques génèrent aujourd'hui des revenus significatifs grâce à Internet sans posséder de site à leur nom — créateurs de contenu, influenceurs, vendeurs sur places de marché, freelances sur plateformes — en s'appuyant exclusivement sur des plateformes tierces (YouTube, Meta/Instagram/Facebook, TikTok, Amazon, Etsy, eBay, Fiverr, Upwork, etc.).

Principe retenu

Il est cohérent, avec la logique d'ensemble de la Proposition n°2 (une redevance assise à la fois sur la possession de ressources Internet et sur les revenus qui en sont tirés), d'étendre le principe de contribution à cette catégorie d'utilisateurs. Ce volet est cependant traité comme un dispositif distinct de la Phase 2 plutôt que comme une extension de celle-ci : la Phase 2 mesure une consommation de ressources techniques (objets connectés), tandis que le présent volet mesure un revenu, ce qui rapproche sa logique de calcul de celle de la Phase 1 (section 2.1) — la difficulté n'étant pas le principe du calcul, mais le point de collecte, un utilisateur de plateforme ne possédant par définition ni nom de domaine ni registrar auquel rattacher la collecte.

Mécanisme de collecte : s'appuyer sur les plateformes plutôt que sur l'utilisateur individuel

Plutôt que d'exiger une déclaration individuelle de plusieurs centaines de millions de créateurs et vendeurs dispersés dans le monde — hypothèse peu réaliste et difficilement vérifiable — le mécanisme proposé s'appuie sur un précédent institutionnel déjà en vigueur : la directive européenne DAC7 (directive 2021/514, transposée depuis le 1er janvier 2023) impose aux opérateurs de plateformes numériques (places de marché, plateformes de services, y compris situées hors Union européenne dès lors qu'elles ont des vendeurs européens) de collecter, vérifier et transmettre aux administrations fiscales l'identité et les revenus de leurs utilisateurs monétisés, au-delà d'un seuil de minimis (2 000 € ou 30 transactions par an dans le cadre de DAC7). L'OCDE a par ailleurs formalisé des Model Rules reprenant ce principe à l'échelle internationale, hors Union européenne. Le mécanisme n'est donc pas à inventer : il s'agit de transposer, au bénéfice de l'OI, un principe de déclaration par la plateforme elle-même déjà éprouvé et accepté par les grands acteurs du secteur.

Deux options de mise en œuvre sont envisageables et restent à arbitrer : (a) sur le modèle DAC7, la plateforme déclare les revenus versés à l'OI (ou à l'administration fiscale nationale, qui la transmettrait à l'OI), qui émet ensuite l'avis de redevance à l'utilisateur individuel ; (b) sur un modèle de retenue à la source, la plateforme prélève directement le montant de la redevance avant reversement à l'utilisateur, ce qui est administrativement plus simple et plus fiable pour l'OI, mais politiquement plus lourd à négocier avec les plateformes — une résistance comparable à celle rencontrée par les taxes sur les services numériques (DST) nationales est à anticiper (cf. section 6).

Ordres de grandeur (données sourcées, en remplacement de l'analyse préliminaire non sourcée du 31 juillet 2026)

La version précédente de cette réflexion s'appuyait sur une analyse produite par un assistant IA généraliste (Microsoft Copilot), dont plusieurs chiffres n'étaient pas sourcés de manière vérifiable, en particulier l'estimation de 80 à 120 millions de personnes vivant de ces activités. Une recherche sourcée spécifique a été menée pour la présente note ; les ordres de grandeur suivants sont mieux établis, mais restent eux-mêmes marqués par une forte dispersion selon les cabinets d'études, ce qui doit être conservé dans la formulation :

• Taille du marché mondial de la « creator economy » (ensemble des revenus tirés par des créateurs individuels de plateformes numériques) : les cabinets d'études spécialisés convergent sur un ordre de grandeur de 250 à 320 Md$ pour 2025-2026 (Grand View Research : 252 Md$ en 2025 / 310 Md$ en 2026 ; Research and Markets : 256 Md$ en 2025 / 323 Md$ en 2026), avec des projections à 800 Md$-1 350 Md$ à l'horizon 2030-2033 selon la source. L'écart entre cabinets (du simple au double selon le périmètre retenu) illustre l'absence de définition normalisée de ce secteur, à traiter comme une fourchette et non comme un chiffre unique dans toute communication externe.

• Nombre de créateurs actifs dans le monde : de l'ordre de 200 à 300 millions de personnes, toutes plateformes confondues (ordre de grandeur convergent entre plusieurs sources).

• Répartition des revenus, très inégale : selon les données disponibles, seuls environ 4 % des créateurs actifs dépassent 100 000 $ de revenus annuels, et environ la moitié gagnent moins de 15 000 $ par an. Ce constat est important pour la conception d'un seuil de minimis (cf. ci-dessous) : la masse des créateurs à très faible revenu ne justifie ni le coût de collecte ni celui du contentieux, et un seuil comparable à celui de DAC7 paraît transposable au niveau international.

• Marché de l'influence (« influencer marketing »), sous-ensemble de la creator economy correspondant aux dépenses des marques : environ 32,5 Md$ en 2025, avec une projection à environ 40,5 Md$ en 2026 (Influencer Marketing Hub / Mordor Intelligence).

• Reversements directs aux créateurs par une seule plateforme, à titre d'illustration de l'ordre de grandeur disponible pour une redevance assise sur les revenus versés : YouTube a annoncé avoir reversé plus de 100 Md$ à des créateurs, artistes et médias sur la période 2021-2025, soit un flux annuel de l'ordre de 20 à 30 Md$ pour cette seule plateforme (source : annonces publiques d'Alphabet/YouTube, 2025).

Ces chiffres confirment que l'ordre de grandeur est significatif et justifie d'approfondir ce volet, mais ils ne doivent pas être utilisés, à ce stade, pour fixer un objectif de revenu chiffré pour la Phase 3 : la mécanique tarifaire (taux, seuil de minimis, plafond éventuel) reste à documenter, sur le même principe que pour la Phase 1 (section 4.3), une fois le principe validé politiquement.

Point de vigilance

Ce volet expose l'OI à un risque de chevauchement avec les taxes sur les services numériques (DST) déjà en vigueur ou en discussion dans plusieurs juridictions, ainsi qu'à une négociation politiquement sensible avec des plateformes disposant d'une force de frappe juridique et de lobbying considérable — un point à traiter avec la même prudence que celle appliquée aux formulations sensibles de la Proposition n°5 (cf. mémoire de session).

3. Faisabilité technique

3.1 Estimation de développement par module

Estimation indicative de complexité et de charge de développement par module, sur l'hypothèse d'une équipe expérimentée en développement d'applications transactionnelles à grande échelle — à affiner une fois l'architecture technique validée.

Total estimé pour la Phase 1 : de l'ordre de 50 à 85 mois-personnes pour une version complète, soit, avec une équipe de 6 à 10 personnes (développeurs, architecte, data engineer, expert sécurité, chef de projet), un calendrier de développement en parallèle des modules de 10 à 16 mois, hors phase de test à grande échelle et déploiement progressif.

La Phase 2 (modules 7 à 12) demeure non chiffrée à ce stade, conditionnelle à la négociation préalable du cadre de protection des données (section 2.5). En revanche, la Phase 3 (modules 13 à 17), pouvant démarrer immédiatement selon la clarification apportée en section 2.5, fait l'objet d'une première estimation indicative :

Total estimé pour la Phase 3 : de l'ordre de 40 à 66 mois-personnes — estimation à affiner une fois le principe de collecte (déclaration par les plateformes vs retenue à la source, cf. section 2.6) arbitré avec Pierre Genevier.

Phasage de développement recommandé

• Phase 1 — MVP : modules 1 et 3 sur un périmètre réduit (entreprises d'un nombre limité de juridictions pilotes, paramètres déjà disponibles publiquement). MVP = « Minimum Viable Product » (produit minimum viable) : version la plus réduite possible du système qui reste fonctionnelle et démontre la faisabilité, avant d'investir dans la version complète. Objectif : démontrer la faisabilité du moteur de calcul et obtenir des chiffres réels pour la négociation politique.

• Phase 2 — Extension : ajout du module 2 complet et extension à l'ensemble des juridictions et catégories d'entités.

• Phase 3 — Consolidation : modules 4, 5 et 6 — vérification, facturation, pilotage. Phase de mise à l'échelle mondiale.

Estimation calendaire globale : 3 à 5 ans entre le MVP et un système pleinement opérationnel à l'échelle mondiale, cohérente avec les délais habituels de déploiement d'une nouvelle infrastructure administrative internationale.

Facteur de risque transversal : la collecte et la vérification (modules 2 et 4) constituent le facteur limitant du projet, davantage que la technique elle-même — l'application peut être développée rapidement, mais son utilité dépend entièrement de la fiabilité des données déclarées, en particulier pour les paramètres sans source tierce. Ce point oriente la négociation vers la nécessité d'un mécanisme de coopération inter-étatique de vérification, davantage que vers un défi purement technique (cf. section 3.3 et section 6).

3.2 Besoins en infrastructure

Volumétrie estimée

Hypothèse de dimensionnement : base de l'ordre de 400 à 500 millions d'entités à terme (entreprises + administrations + associations), sur la base des ordres de grandeur suivants — à affiner : environ 300 à 350 millions d'entreprises actives dans le monde ; environ 190 États et un nombre bien plus élevé de collectivités infra-nationales ; plusieurs dizaines de millions d'associations, avec une couverture documentaire très inégale selon les pays ; environ 350 à 370 millions de noms de domaine actifs dans le monde, toutes extensions confondues.

Stockage et calcul

Pour une base de cette taille, avec plusieurs dizaines de champs par entité (identité, domaines détenus, paramètres financiers, historique de redevance, objets IoT rattachés), le volume de stockage estimé est de l'ordre de plusieurs dizaines de téraoctets à l'échelle du système complet — modeste au regard des standards actuels d'infrastructure cloud. Le moteur de calcul paramétrique lui-même représente une charge faible à modérée (calculs arithmétiques pondérés, sans entraînement ni inférence de modèle IA lourde), avec un pic de charge attendu lors des périodes de déclaration annuelle, nécessitant un traitement par lots plutôt qu'un calcul temps réel permanent.

Point clé, déjà établi dans la Note-Proposition n°1 (section 3.4) : cette application ne nécessite pas de capacité de calcul IA frontière. Il s'agit d'une base de données transactionnelle classique associée à un moteur de calcul paramétrique, relevant tout au plus du Scénario B défini dans la Note-Proposition n°1, et dont l'ampleur reste stable quel que soit le scénario d'infrastructure global retenu pour l'OI. Le volet Phase 3 (section 2.6), reposant sur la réception de déclarations agrégées transmises par un nombre limité de grandes plateformes plutôt que sur la collecte directe auprès de centaines de millions d'individus, n'ajoute qu'une charge d'infrastructure marginale par rapport à la Phase 1.

Sécurité et résilience

La base contenant des données financières sensibles (profits, chiffre d'affaires) pour des centaines de millions d'entités, elle nécessitera un niveau de sécurité comparable à celui d'une administration fiscale internationale — chiffrement, audit trail, contrôle d'accès granulaire. La question de la souveraineté des données reste à trancher : hébergement centralisé unique ou répartition régionale avec synchronisation, cette dernière option étant probablement préférable pour l'acceptabilité politique par les États membres, en écho à la question soulevée pour la base des personnes physiques en section 2.5.

3.3 Méthodologie de collecte des données

Le mécanisme de collecte repose sur un formulaire en ligne, saisi par chaque possesseur de site (Phase 1) ou, le cas échéant, par chaque utilisateur individuel concerné (Phase 2). Les données saisies sont vérifiées, dans la mesure du possible, de manière quasi immédiate à l'aide des sources listées dans les tableaux ci-dessous. Lorsque l'information est déjà disponible via ces sources, un formulaire pré-rempli — totalement ou partiellement — est fourni à l'entité concernée, à charge pour elle de le compléter et de le valider. Pour la Phase 3, la logique est inversée : la donnée est transmise directement par la plateforme (cf. section 2.6) et ne nécessite pas de formulaire pré-rempli à valider par l'utilisateur individuel, sur le modèle du prélèvement à la source ou de la déclaration automatique déjà pratiqués en matière fiscale (DAC7).

Pour chaque paramètre identifié en section 2.3, le tableau ci-dessous précise la ou les sources potentielles, le degré de disponibilité actuel, le mécanisme de collecte envisagé et le niveau de fiabilité attendu.

Identification des entités

Paramètres financiers

Effectifs

Volume d'usage Internet et objets IoT

Revenus de plateforme (Phase 3)

Rappel : les root-servers DNS ne constituent pas une source pertinente pour le trafic réel des sites, puisqu'ils ne voient que la résolution initiale des noms de domaine de premier niveau.

La typologie détaillée des objets IoT actuellement utilisés (huit grandes catégories, de la maison connectée à la robotique de service) figure en annexe (section 7.2) ; la catégorie « robotique de service » est celle qui rejoint le plus directement l'argument développé en section 2.5 en faveur d'un identifiant rattachable à l'utilisateur.

Deux constats transversaux ressortent de cette méthodologie, à mettre en avant explicitement plutôt qu'à minimiser : les données « totales » sont largement collectables via coopération institutionnelle avec des sources déjà existantes, à coût marginal raisonnable ; les données « Internet-spécifiques » n'ont en revanche aujourd'hui aucune source tierce fiable et reposeront nécessairement sur l'auto-déclaration au démarrage — ce qui n'est pas rédhibitoire (de nombreux systèmes fiscaux internationaux fonctionnent initialement sur ce mode, avec contrôle a posteriori) mais doit être présenté comme une limite assumée du système à son lancement, avec une trajectoire d'amélioration progressive plutôt que comme un problème résolu. Le volet Phase 3 échappe partiellement à cette limite puisqu'il s'appuie, par construction, sur une déclaration par un tiers vérifiable (la plateforme) plutôt que par l'assujetti lui-même.

4. Faisabilité financière

4.1 Marché actuel et objectif de revenu

Le marché mondial actuel des noms de domaine génère un ordre de grandeur d'environ 5 à 6 milliards $ par an pour l'ensemble des registries et registrars (chiffre à confirmer et sourcer précisément dans une version ultérieure). Le budget annuel actuel de l'ICANN est de l'ordre de 150 à 200 millions $ (chiffre à confirmer). L'objectif de 30 milliards $ par an retenu pour la nouvelle tarification (section 2.4) représente donc une refonte substantielle, mais non déraisonnable au regard de ces ordres de grandeur, du barème existant.

Contrepartie pour les grands groupes numériques (ajout du 12 septembre 2026) : cet objectif de financement ne doit pas être présenté comme une simple taxe supplémentaire, mais comme la contrepartie d'avantages substantiels que la création de l'OI apporterait, en premier lieu, aux acteurs qui contribueraient le plus — les grands groupes numériques — et, plus largement, à l'ensemble des entreprises utilisatrices de l'Internet : stabilité juridique et harmonisation des règles entre juridictions, renforcement de la sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité (section 2.1), gouvernance internationale de l'intelligence artificielle, et amélioration du système d'information de l'Internet lui-même. Pour des entreprises dont les résultats se chiffrent en dizaines de milliards de dollars, une redevance plafonnée (section 2.4 ter) représente un coût marginal au regard de la sécurisation d'un environnement numérique mondial dont ces mêmes entreprises tirent une part déterminante de leurs revenus. Cet argument de réciprocité — financement contre stabilité et sécurité de l'écosystème — mérite d'être développé dans la version destinée à la négociation politique, en complément de l'argument de soutenabilité macro-financière déjà traité en section 4.4 et dans la Note-Proposition n°1.

4.2 Coût de développement de l'application

Sur la base d'une équipe internationale expérimentée en développement d'applications transactionnelles à grande échelle, mobilisée par ou pour une organisation internationale (et donc soumise à des exigences de sécurité et de conformité multi-juridictionnelles plus élevées qu'une équipe purement privée), un coût moyen chargé de l'ordre de 18 000 à 28 000 $ par mois-personne est retenu à titre d'hypothèse de travail — incluant salaire chargé, charges sociales, encadrement de projet et frais généraux, mais hors infrastructure (section 3.2).

Appliquée aux estimations de la section 3.1, cette hypothèse donne les ordres de grandeur suivants :

• Phase 1 (50 à 85 mois-personnes) : coût de développement estimé entre 0,9 M$ et 2,4 M$.

• Phase 3 (40 à 66 mois-personnes, cf. section 3.1) : coût de développement estimé entre 0,7 M$ et 1,85 M$.

Ces montants sont très modestes au regard de l'objectif de revenu annuel visé (30 Md$/an, section 2.4) et ne constituent donc pas un facteur limitant du projet ; le facteur limitant reste, comme indiqué en section 3.1, la fiabilité de la collecte plutôt que le coût de développement applicatif. Cette hypothèse de coût moyen par mois-personne reste à valider avec Pierre Genevier et à harmoniser avec la même question posée pour la Proposition n°3 (cf. Note-Proposition n°3, section 6).

4.3 Mécanique tarifaire à formaliser

Le barème permettant de passer de l'ordre de grandeur actuel (5 à 6 Md$/an) à l'objectif de 30 Md$/an reste à documenter : critères de progressivité, seuil de revenu des entreprises assujetties, prise en compte de l'utilisation effective des ressources par les utilisateurs personnels de l'Internet, cohérence avec le moteur de calcul paramétrique (section 2.1). Ce travail, distinct du développement applicatif, conditionne directement l'atteinte de l'objectif de revenu et sera mené une fois le projet approuvé, conformément à la section 2.4. L'illustration de répartition par pays et par catégorie d'entreprise présentée en section 2.4 ter, et détaillée en Annexes E et F, constitue une première base de travail pour ce chiffrage, sans s'y substituer.

4.4 Renvoi — lecture macro-financière

La lecture du financement de l'OI à travers les trois scénarios d'infrastructure (part de l'objectif de 30 Md$/an consacrée au CAPEX et à l'OPEX de chaque scénario) relève du financement global de l'OI en tant qu'institution et est traitée dans la Note-Proposition n°1 (section 4.4), à laquelle la présente note renvoie.

5. Calendrier de mise en œuvre

• Phase 1 — MVP (modules 1 et 3, périmètre pilote) : démonstration de la faisabilité du moteur de calcul, obtention de premiers chiffres réels pour la négociation politique du barème (section 4.3).

• Phase 2 — Extension (module 2, généralisation des juridictions et catégories d'entités) : montée en charge de la collecte, en parallèle de la négociation du mécanisme tarifaire.

• Phase 3 — Consolidation (modules 4, 5, 6) : vérification, facturation et pilotage à l'échelle mondiale — c'est à l'issue de cette phase que le système devient pleinement opérationnel.

Durée totale estimée entre le MVP et un système pleinement opérationnel à l'échelle mondiale : 3 à 5 ans (section 3.1). Ce calendrier conditionne directement celui de la Note-Proposition n°1 : le passage du Scénario A au Scénario B de l'OI suppose que le mécanisme de tarification ait atteint une maturité suffisante pour en financer le CAPEX et l'OPEX (Note-Proposition n°1, section 4.4).

Le dispositif portant sur les objets IoT (modules 7 à 12, section 2.2) reste conditionnel à la négociation préalable d'un cadre de protection des données et n'est pas intégré à ce calendrier. Le dispositif portant sur les revenus de plateforme (modules 13 à 17), en revanche, peut être engagé dès la phase de MVP, en parallèle de la Phase 1, conformément à la clarification apportée en section 2.5 — son calendrier propre reste à établir une fois le principe validé politiquement et le mode de collecte (déclaration vs retenue à la source, section 2.6) arbitré.

6. Risques et points ouverts

• Absence de source tierce fiable pour les données Internet-spécifiques (chiffre d'affaires, profits, effectifs) : reposera sur l'auto-déclaration au lancement — facteur de risque central du projet, à documenter comme limite assumée plutôt qu'à minimiser (section 3.3).

• Fiabilité modérée à faible des données relatives aux associations, au trafic/stockage et aux objets IoT : dépend largement de la coopération d'acteurs privés fragmentés, non centralisés.

• Collecte de moyens de paiement et de coordonnées bancaires pour les entités redevables (section 2.1) : donnée d'une sensibilité d'un ordre différent de l'identité ou du chiffre d'affaires, exposant le système à un risque de sécurité spécifique (fraude, vol de données bancaires à l'échelle de centaines de millions d'entités) ; appelle un niveau de protection dédié (PCI-DSS ou équivalent), distinct du reste du registre.

• Mécanique tarifaire (progressivité, seuils, prise en compte de l'usage effectif) non encore documentée : ce travail est désormais différé à l'approbation du projet (sections 2.4 et 4.3) plutôt que mené immédiatement.

• Hypothèse de coût moyen par mois-personne (18 000 à 28 000 $, section 4.2) fondée sur un ordre de grandeur indicatif, non encore validée par Pierre Genevier.

• Souveraineté et hébergement des données financières sensibles : arbitrage entre hébergement centralisé et répartition régionale non tranché (section 3.2).

• Phase 2 (utilisateurs individuels, volet IoT) : conditionnelle à un cadre de protection des données non encore négocié ; choix entre modèle fédéré et mécanisme de certificat/jeton non tranché ; toute évolution vers une centralisation plus poussée resterait subordonnée à des garanties structurelles, et non seulement techniques (section 2.5).

• Phase 3 (utilisateurs individuels, volet revenus de plateforme) : risque de chevauchement avec les taxes sur les services numériques (DST) déjà en vigueur ou en discussion dans plusieurs juridictions ; négociation politiquement sensible avec des plateformes disposant d'une force de lobbying considérable, comparable aux résistances déjà rencontrées par les DST nationales ; seuil de minimis et mode de collecte (déclaration vs retenue à la source) non encore arbitrés (section 2.6).

• Réplication mondiale de la gouvernance DNS elle-même (nombre d'instances anycast, redondance) : distincte de la volumétrie de la présente application, déjà signalée comme point ouvert dans la Note-Proposition n°1.

• Illustrations de répartition par pays et par catégorie d'entreprise (section 2.4 ter, Annexes E et F, nouveau) : ces chiffres proviennent d'exercices de simulation externes (Microsoft Copilot pour la répartition par PIB, Google Gemini pour le plafonnement par catégorie d'entreprise aux États-Unis), non vérifiés de façon indépendante ; les données de PIB utilisées présentent un écart de l'ordre de 1 à 2 % avec les dernières estimations directes du FMI selon la source. Ils doivent être présentés, dans toute communication externe, comme des ordres de grandeur illustratifs et non comme un barème arrêté.

7. Annexes

7.1 Annexe A — Tableau des modules et estimation de charge (Phase 1)

Reproduit de la section 3.1 pour référence rapide.

7.1 bis Annexe A' — Tableau des modules et estimation de charge (Phase 3)

7.2 Annexe B — Typologie des objets IoT actuellement utilisés

Recense les grandes catégories d'objets connectés existantes, utile pour cadrer le périmètre des déclarations attendues au titre du Module 2 et pour anticiper l'évolution du parc concerné.

• Grand public / maison connectée : domotique (thermostats, éclairage, serrures, caméras), électroménager connecté, assistants vocaux et enceintes intelligentes, objets de loisir connectés (téléviseurs, consoles, jouets).

• Wearables : montres et bracelets connectés, dispositifs médicaux portables (glucomètres, moniteurs cardiaques), vêtements connectés.

• IoT industriel (IIoT) : capteurs de production et maintenance prédictive, automatisation d'usine, robots industriels connectés, suivi d'actifs (RFID, GPS).

• Santé connectée : dispositifs médicaux implantables ou portés connectés, télémédecine et monitoring à distance, équipements hospitaliers connectés.

• Villes intelligentes / infrastructures : gestion du trafic, éclairage public intelligent, réseaux électriques intelligents, compteurs connectés, capteurs environnementaux.

• Agriculture connectée : capteurs de sol et d'irrigation de précision, suivi du bétail, drones agricoles.

• Véhicules et mobilité : véhicules connectés et aide à la conduite, flottes de transport suivies en temps réel, bornes de recharge connectées.

• Robotique de service : robots domestiques (aspirateurs, tondeuses autonomes), robots compagnons/assistants (émergents), robots de service commercial (accueil, logistique, livraison) — catégorie directement liée à l'argument de la section 2.5.

7.3 Annexe C — Volumétrie détaillée

7.4 Annexe D — Sources et données chiffrées sur les revenus générés sans site propre

Chiffres cités en section 2.6, avec leurs sources, en remplacement des estimations non sourcées de la version du 31 juillet 2026. Ces chiffres restent des ordres de grandeur, à traiter comme des fourchettes plutôt que comme des valeurs uniques dans toute communication externe de la note.

7.5 Annexe E — Répartition indicative de l'objectif de 30 Md$/an par pays (nouveau, 12 septembre 2026)

Calcul réalisé à la demande de Pierre Genevier par Microsoft Copilot, à partir des données de PIB nominal par pays pour 2026 (FMI, telles que reprises sur une page Wikipédia consultée le 12 septembre 2026). Méthode : Montant attribué à un pays = 30 Md$ × (PIB du pays ÷ somme des PIB retenus). Voir la mise en garde méthodologique en section 2.4 ter sur l'écart de 1 à 2 % entre ces valeurs et les dernières estimations directes du FMI pour certains pays — l'ordre de grandeur et le classement relatif ne sont pas affectés.

Top 20 pays par PIB nominal 2026 (FMI) et part correspondante des 30 Md$

Top 50 pays par PIB nominal 2026 (FMI) et part correspondante des 30 Md$

Somme des PIB des 50 premiers pays retenue par Copilot : 126 295 331 M$ ; facteur de proportion : 30 / 126 295 ~ 0,0002376.

Quelques rangs additionnels, à titre d'illustration de la fin du classement

7.6 Annexe F — Illustration de plafonnement par catégorie d'entreprise pour la part américaine (7,69 Md$/an) (nouveau, 12 septembre 2026)

Illustration réalisée à la demande de Pierre Genevier par Google Gemini, sur la base des données du U.S. Census Bureau (environ 6 millions d'entreprises employeuses, environ 30 millions d'indépendants/non-employeurs). Objectif : démontrer qu'un barème progressif et plafonné par catégorie d'entreprise, cohérent avec le moteur de calcul paramétrique (section 2.1, Module 3), permet d'atteindre la part américaine de l'objectif de 30 Md$/an (~ 7,69 Md$, Annexe E) sans imposer de montant confiscatoire à une entreprise donnée. Voir la portée et les limites de cette illustration en section 2.4 ter.

Total illustratif pour les États-Unis : ~ 7,69 Md$, cohérent avec la part attribuée aux États-Unis par la répartition proportionnelle au PIB (Annexe E).

Lecture des plafonds proposés

• Géant du numérique (plafond ~ 25 M$/an) : un groupe tel qu'Alphabet ou Amazon verserait un montant fixe, marginal au regard de ses résultats, mais fournissant collectivement près d'un milliard de dollars au budget de l'OI.

• Grande entreprise traditionnelle (plafond ~ 3 M$/an) : un acteur tel que Walmart ou Home Depot ne paierait plus 277 M$ (calcul brut au prorata du CA sur le seul Fortune 500), mais un montant plafonné très inférieur.

• PME (~ 1 200 $ à 5 000 $/an) : un montant comparable à un abonnement logiciel professionnel standard.

• TPE / indépendant (~ 15 $ à 45 $/an) : un montant comparable au coût annuel d'un nom de domaine avec ses services de gestion.