Pierre Genevier
53 Rue de L’Amiral Mouchez
75013 PARIS
Cour Administrative d’Appel de Paris
Att. M. J.-P. JOUGUELET
Président de la 4ème Chambre
10 rue Desaix
75015 Paris
Paris, le 27 octobre 1999
Votre référence: 99PA00523
Référence du jugement: N° 980204. M. Genevier c/ Département de
l’Essonne.
Objet : Réponse à la Mise en Demeure du 24 septembre 1999.
Monsieur le Président
de la 4ème Chambre,
J’ai bien reçu votre courrier recommandé de Mise en Demeure du 24 septembre 1999, posté le 28 septembre et délivré le 30 septembre 1999, et me permets de mentionner que selon l’article R 109, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour les contentieux concernant (tous) les agents publics devant les tribunaux administratifs. Ma requête 99PA00523 est la simple continuation de ma requête de première instance qui était une requête concernant mon licenciement, celui d’un agent public.
Je n’ai pas critiqué le jugement rendu en ma
faveur, j’ai juste expliqué que je suis
obligé de faire appel pour dégager ma responsabilité de graves fraudes
condamnées par plusieurs juridictions et que le Département avait mal
interprété mon jugement. Il est donc
injuste de me forcer à être représenté par un avocat car ma requête est
simplement due à une aggravation du préjudice entre les deux instances liée à
la publication du Rapport Public de la Cour des Comptes 1998, et au retard et à
la mauvaise exécution du jugement.
Ce n’est pas de ma faute si le Département de l’Essonne a tellement
triché ces dernières années que toutes les cours de justice de la région le
condamnent, j’en suis simplement la
victime. Aussi selon l’article R.
116, les litiges en matière d’excès de pouvoir sont dispensés du ministère
d’avocat, les juges de première instance ont reconnu la faute d’excès de
pouvoir dans le jugement. La somme
réclamée ne représente que des salaires perdus. J’aimerais d’autre part vous faire part des remarques suivantes
sur différents points.
Sur l’assistance par un
avocat.
Lors de ma recherche
d’un avocat, j’ai rencontré certains avocats qui ont eu l’honnêteté de me dire
que, s’ils s’occupaient de mon affaire, ils perdraient certains de leurs
clients habituels. Ce que je comprends
fort bien puisque j’ai moi-même expliqué aux juges avoir subi des pressions et
ai longuement décrit la gravité du préjudice subi due au procès en
correctionnel de M. Dugoin et aux différents liens et conséquences politiques
des différentes affaires (fraudes et détournements de fonds).
J’ai déposé ma requête au Tribunal Administratif puis à la Cour Administrative d’Appel de Paris contre le Département de l’Essonne, je ne veux pas avoir à me battre aussi contre un avocat. J’avais demandé l’aide juridictionnelle, mais je n’ai obtenu que des ennuis juridictionnels. D’autre part, il a été absolument impossible de savoir ce que représente cette aide tant en argent qu’en temps et nature de service offert par l’avocat ainsi que de savoir le tarif horaire de l’avocat désigné comme je l’ai précisé dans un courrier précédent.
L’ordre des avocats à qui j’ai notifié par courrier recommandé (P.J. n° 1) que je
refusais l’aide juridictionnelle, a non seulement (en apparence) perdu ce
courrier, mais il ment en plus lorsqu’il parle de charge et de devoir pour l’avocat désigné dans son courrier du
27 août 1999 (P.J. n° 2). Lorsque vous
posez la question aux avocats qui donnent les consultations gratuites au Palais
de Justice de Paris, ils vous expliquent que sur Paris les avocats désignés
pour l’aide juridictionnelle sont volontaires. Ils refusent cependant de vous dire combien
l’état les paye pour une heure de consultation. Pourquoi refusent-ils ?
Parce que l’état ne leur paye sûrement pas
les honoraires scandaleux que
prennent les avocats à savoir un taux horaire de 1000, 1200, 1500 Frs et plus,
tout ceci, bien sûr, indépendamment de leur qualification, expérience, et même
responsabilité, car il est clair que dans toute affaire, il y a toujours deux
points de vue, celui de la victime et du coupable, donc l’avocat peut toujours prendre l’un ou l’autre des points de vue,
et ceci indépendamment de la personne qu’il représente. Un médecin généraliste qui fait dix ans
d’étude ne prend qu’environ 120 FF pour une consultation de 15 à 20 minutes,
soit un tarif horaire de 360 à 480 FF, plus de moitié moins que le tarif
horaire de l’avocat (dont les études sont plus courtes) et pourtant il a
beaucoup plus de responsabilités que l’avocat.
Dans un pays où les pilotes d’avion
n’hésitent pas à paralyser le trafic de voyageurs aériens seulement quelques
semaines avant un des plus grands événements de la décennie (la Coupe du Monde
de Football) pour défendre leur intérêt, où les professeurs de lycée, les
internes en médecine n’hésitent pas à descendre dans la rue pour faire entendre
leur revendication, où les cheminots, les chauffeurs de camion ou les paysans
n’hésitent pas à bloquer les axes de communications (routiers ou ferroviaires)
pour défendre leurs intérêts, vous croyez qu’il y a un groupe professionnel extraordinaire qui accepte une charge et un devoir ‘par charité’ sans rien en contre
partie!
Je ne le crois pas, surtout pas quand je sais
que certains de ces gens ‘extraordinaires’ n’hésitent pas à vous envoyer une
facture de 1200 FF quand vous restez seulement une vingtaine de minutes dans
leur cabinet sans avoir appris grand chose.
Certains paysans ont demandé, à juste titre, que le prix de revient de
leurs produits soit marqué à coté du prix de vente dans les supermarchés. Les avocats, eux, sont incapables de vous
dire quel est leur tarif horaire pour les différents types de travaux qu’ils
effectuent. C’est non seulement
injuste, mais aussi pas très honnête.
Les avocats sur Paris
qui assurent l’aide juridictionnelle sont ceux qui n’ont pas une clientèle
suffisante et qui utilisent ce travail pour s’assurer un revenu minimum. Les conseils que vous obtenez en 15 minutes
de consultation gratuite sont d’ailleurs presque toujours les mêmes, ‘il faut
aller consulter un avocat au tarif en vigueur > 1000 FF’ ou ‘il faut faire
une demande d’aide juridictionnelle’.
Pourquoi vous donneraient-ils d’autres conseils ? S’ils le faisaient, ils se feraient de la
concurrence à eux-mêmes ! Et s’ils sont là, c’est que la concurrence est
déjà rude! (A plus de 1000 FF /
heure, les clients sont rares !)
L’état sous-traite
l’aide juridictionnelle à l’Ordre des avocats à un prix sûrement bien inférieur
à ce que les avocats demandent en général.
En contrepartie de ce prix probablement relativement bas (par rapport aux tarifs scandaleux), les
avocats obtiennent le droit de demander des tarifs horaires scandaleux dont je vous ai parlé, pas
du tout en rapport avec leur compétence ou responsabilité, ils obtiennent le
droit de garder une grande opacité sur les services qu’ils proposent et leurs
tarifs, et ils obtiennent aussi des lois qui obligent les victimes à faire
appel à eux pour obtenir justice, pas seulement faire appel à eux mais à être représenté par eux aussi.
Les avocats qui font
les consultations gratuites ont l’impression, étant donnés les honoraires
qu’ils perçoivent pour ce travail, qu’ils font la charité et vous le font
comprendre à demi mot. Alors que la justice, c’est exactement le
contraire de la charité. Recevoir
la charité, c’est recevoir quelque chose que votre condition ou votre situation
ne vous permette d’avoir normalement.
Obtenir justice, c’est obtenir quelque chose à laquelle votre situation
ou votre condition vous donne droit.
Les experts constatent que les inégalités augmentent presque partout dans le monde. Mais même en France on s’aperçoit que, malgré que l’économie progresse depuis de nombreuses années, les pauvres et les personnes dans une situation précaire ont augmenté. Une des raisons de ce phénomène vient du fait que l’accès à la justice est presque impossible pour les pauvres ou les personnes à faible revenu. Payer 1000 FF de l’heure de consultation pour avoir une simple étude de votre problème juridique est impossible pour la plupart des gens ayant des faibles moyens.
Il y a beaucoup de gens qui font attention à
ne pas trop dépenser en nourriture, ou à ne pas acheter des médicaments, ou à
ne pas aller chez le dentiste, comment ces gens pourraient-ils se payer 3 ou 4
heures de consultation à 1000 FF pour
savoir s'ils doivent engager une procédure juridique ou pas. Je ne dis pas que
certains avocats ne méritent pas de toucher 1500 FF par heure ou même plus. Il y a d’autres professions où les
spécialistes demandent 10 000 FF la journée voir plus, mais en général, ces
spécialistes ont une grande expérience, travaillent dans un domaine très
pointu, et sont réputés au niveau national ou international.
La ‘production’ de justice semble être freinée par deux motifs,
d’une part, par l’encombrement des tribunaux et le système d’aide
juridictionnelle, et d’autre part, par les tarifs scandaleux des avocats et
l’opacité sur les différents services et prix qu’ils proposent. L’Ordre des avocats a une grande
responsabilité dans cette limitation du
‘volume’ de justice, il devrait chercher des améliorations possibles (plus
de transparence, faire de ‘l’évaluation’ comme le font les professions
médicales) et proposer des solutions, rapidement pour le bien de tous. En attendant, cela reste une grande
injustice pour les victimes pauvres.
Les juges peuvent corriger certaines injustices.
Sur mes consultations
d’avocats.
Si l’objectif d’être assisté par un avocat
est de donner de l’argent à la confrérie des avocats, j’ai consulté un avocat
et demandé une étude de mon dossier par
écrit, vous trouverez ci-joint les factures d’honoraire (P.J. n°
3). Je ne suis pas d’accord avec les
conclusions que l’avocat m’a envoyées. Que dois-je faire, payer encore et
encore 4000 FF jusqu’à temps que je trouve un avocat qui prenne une position en
ma faveur et non celle de mon adversaire ? Ou alors, dois-je écrire
un mémoire pour expliquer à la Cour pourquoi je ne suis pas d’accord avec les
conclusions de l’avocat que j’ai consulté, comme je l'ai fait pour contredire
la position décrite dans le mémoire de l’avocat du Département de l’Essonne?
J’ai souffert (et continue de souffrir) des
malhonnêtetés du Département de l’Essonne et je l’ai expliqué avec le plus de
sincérité possible aux juges de première instance. Ma sincérité, et les mensonges et tricheries du Département ont
amené les juges à rendre un jugement en ma faveur (tout en se basant sur des
textes de loi et jurisprudence en vigueur comme je l’ai expliqué dans mon
mémoire du 20 août 1999). Je vous
explique ma situation et les difficultés que je rencontre, et décrit le
préjudice que je subis lié à toutes les fraudes du Département, y compris la
difficulté liée à ma représentation par un avocat.
J’aimerais maintenant vous d’écrire les nombreuses erreurs qui ont été commises en ma défaveur depuis le dépôt de mon dossier en appel.
Sur les malveillances ou erreurs relatives à l’aide juridictionnelle.
Le 25 février 1999,
j’ai remis en main propre mon dossier en appel en précisant que j’avais déposé
parallèlement une demande d’aide juridictionnelle (P.J.n° 5). Le 11 mars 1999 la Cour Administrative
d’Appel a reçu une lettre du bureau d’aide juridictionnelle (P.J.n° 6)
précisant que la Cour ‘serait informée
ultérieurement de la décision prise’.
Malgré ce courrier, le greffier Madame Mérite a renvoyé une nouvelle
demande d’aide juridictionnelle daté du 12 mars 1999 (P.J. n° 7) qui n’était absolument pas nécessaire
puisque la première demande avait bien été enregistrée.
Cette erreur a eu pour effet de doubler la
demande et de ralentir la procédure d’attribution de l’aide, j’ai reçu du
bureau d’aide juridictionnelle deux réponses au lieu d’une, et l’aide a été
attribuée plus de trois mois après que la demande a été déposée au lieu d’une
durée habituelle de 1 mois et demi. La
réponse est arrivée un petit peu avant l’été, et le greffe a envoyé mon dossier
pour obtenir une régularisation du mémoire à l’avocat désigné sans m’en informer et sans que j’ai
fait le moindre accord d’honoraire avec l’avocat.
L’aide que j’avais reçue, était une aide
partielle, il aurait été donc normal qu’un accord d’honoraire soit fait avant
que le travail puisse commencer. Ceci
est à mon sens une nouvelle erreur sinon ‘malhonnêteté’ de Madame Mérite, le
Greffier. Vous comprenez sûrement aussi bien que moi les raisons qui ont pu
motiver ces erreurs ! Puisque
j’ai été informé juste la deuxième semaine de juillet (comme par
hasard !), il m’a été difficile d’obtenir les réponses des avocats que
j’avais consultés car c’était les vacances.
Vous avez reçu différents courriers concernant la récusation de l’avocat désigné et l’abandon de l’aide juridictionnelle dont je précise encore ni l’Ordre des avocats, ni le bureau d’aide juridictionnelle n’avaient pu m’expliquer ce qu’elle représentait, nous avons vu plus haut pourquoi les avocats préfèrent garder une grande opacité sur les montants et la nature de leur honoraire! Malgré l’envoi du courrier recommandé (P.J.n° 1) à l’Ordre des avocats expliquant que je renonçais à l’aide juridictionnelle, je continue de recevoir de l’Ordre des avocats des courriers m’assignant un avocat. (Si l’aide juridictionnelle était une charge et un devoir, croyez-moi, il n’aurait pas perdu le courrier !)
Sur les malveillances ou erreurs relatives à l’exécution du jugement.
Suite à ma demande
d’exécution datée du 4 mars 1999, j’ai sollicité une procédure contentieuse (ou
procédure d’urgence) pour faire exécuter le jugement rapidement par voie
d’astreinte dans un courrier daté du 23 mars 1999, puis dans un autre courrier
daté du 3 juin 1999. Il n’a jamais été
répondu à ma demande et au téléphone Madame Cipolla me parlait de procédure
amiable. Comment peut-il y avoir de
procédure amiable quand les deux parties
ont déposé des mémoires en appel ?
Selon l’article L 8-4, ‘le requérant peut lui-même faire le choix
immédiat de la phase contentieuse, en formant une demande d’astreinte’ (P.J. n°
8).
La Cour a d’ailleurs
mis plus de 4 mois pour m’informer que le Département de l’Essonne avait déposé
un mémoire en appel contre moi. Alors
que selon l’article R. 101 du Code
des Tribunaux Administratifs et Cour Administrative d’Appel, ‘le greffier en
chef est supposé délivrer aux parties un certificat qui constate l’arrivée au
greffe de la requête ou de l’appel’.
Le mémoire du Département est arrivé à la Cour le 1er mars
1999 et ne m’a été transmis que le 21 juillet 1999.
Madame la juge Eva Joly dans son interview sur le Parisien du 2 et
3 octobre 1999 mentionne le manque de crédits du Ministère de la Justice et de
l’encombrement des Tribunaux, mais 4 ½ mois pour envoyer un accusé de réception, c’est vraiment grave, ou ce n'est
pas très honnête). Vous comprenez
que si la Cour m’avait informé du mémoire en appel déposé contre moi, elle ne
pouvait plus justifier sa soi-disant procédure amiable d’exécution et aurait
été obligée de déclencher la procédure contentieuse que je demandais pour
accélérer l’exécution du jugement.
En ce qui concerne les
courriers du Département de l ‘Essonne, le courrier du Département daté du
17 juin 1999 (P.J. n° 11) que je n’ai pu lire que le 23 septembre 1999 car Madame Cipolla à refuser de m’en envoyer
une copie, explique la méthode de calcul pour déterminer l’indemnité. Il est
évident que ce calcul est faux sur ce courrier, non pas seulement à cause du terme
utilisé comme je le décris dans le courrier du
10 septembre 1999 (P.J. n° 9), mais aussi car le Département a retiré l’indemnité de licenciement,
alors que le jugement précise bien en page 3 de ne pas retirer les indemnités
‘à l’exception de toutes primes ou indemnités liées directement à l’exercice
des fonctions’.
Vous comprenez
pourquoi ni le Département, ni Madame Cipolla n’a voulu me faire parvenir une
copie des lettres contenant les méthodes de calcul de l’indemnité car la triche est évidente. Pourtant la Cour, dans son courrier du 9
juillet 1999 (P.J. n° 12) adressé au Département, n’a pas mentionné cette
erreur du retrait de l’indemnité de licenciement, et a fait une interprétation
fausse du terme puisqu’elle a demandé de rectifier du 30 mars au 30 juin 1994
la fin du contrat sans justifier sa
décision et sans tenir compte des explications sur mes lettres (à quoi cela
sert d’écrire ou à quoi sert le principe du contradictoire, si le département
peut faire des erreurs aussi évidente sans que vous ne disiez rien).
Ce courrier a enlevé toute responsabilité aux agents du Département pour
leur mauvaise interprétation, il cautionne en plus en quelque sorte la
malhonnêteté du Département.
Suite à votre courrier du 9 juillet 1999, le Département de l’Essonne a répondu une lettre datée du 27 juin 1999, en commençant la lettre comme suit : ‘Par courrier reçu le 15 juillet 1999, ‘ Comment peut-on dater une lettre du 27 juin 1999, quand on commence son courrier par ‘Par courrier reçu le 15 juillet 1999,’ ? Est-ce de l’humour ? Peut-être que cela amuse la Cour, moi je pense que c’est malhonnête et déplacé. Le Département cherche-t-il à embrouiller la chronologie ? Ces échanges de courrier entre la Cour et le Département ne semblent être qu’un moyen de faire gagner du temps et de créer un nouveau préjudice pour décourager toute demande de justice contre l’administration ou pour humilier la victime un peu plus. (Ou alors est-ce pour un motif plus sophistiqué ? Voir plus bas.)
Sur la procédure.
Le 15 juillet 1999, j’ai rencontré M. Millet, l’avocat Général de la 9ème
chambre B de la Cour d’appel de Paris chargé de l’affaire de M. Dugoin, il m’a
précisé que pour pouvoir étudier le dossier des fraudes sur les frais de
déplacement, il fallait que je demande la permission au Président de la Cour
Administrative d’Appel de Paris. J’ai
donc demandé cette permission dans un courrier daté du 15 juillet 1999
(P.J. n° 10), mais n’ai reçu aucune réponse de votre part.
Bien sûr le juge
administratif ne doit pas jeter l’argent public par les fenêtres, mais s’il
empêche la victime d’avoir accès au dossier des fraudes dont il a souffert, il
ne risque pas d’y avoir de justice. Les dossiers sur les fraudes du Département
de l’Essonne ne font pas partie des secrets défenses. Normalement, c’est le
Département de l’Essonne qui aurait du apporter la preuve qu’il ne m’a pas
licencié pour frauder. Non
seulement il ne l’a pas fait, et cela depuis plus d’un an ½ qu’il a reçu les accusations, mais en plus
ce sont plusieurs nouvelles condamnations de la malhonnêteté du Département qui
ont été prononcées et qui confirment les accusations portées, notamment par la
Cour des Comptes.
La
Cour n’a, d’autre part, transmis mes mémoires, celui en appel du 25 février 1999 et celui en défense (et
ampliatif) du 20 août 1999 que le 23
septembre 1999, veille de la date du procès en appel de M. Dugoin. Pourquoi avoir attendu si
longtemps ? Il n’y avait aucune
raison juridique d’attendre. Mais la
conséquence de cette attente est négative (préjudiciable) pour moi, encore une
fois ! Si la Cour avait transmis
les mémoires bien avant le 23 septembre 1999, le Département ne pouvait plus
ignorer encore les accusations portées, et il aurait été obligé (en théorie) de les présenter aux juges
chargés de l’appel de M. Dugoin, en se présentant à nouveau comme partie civile
en appel sur la base de ces nouvelles accusations portées et confirmées par le
Rapport de la Cour des Comptes.
M. Dugoin, s’il avait été interrogé par des
juges sur ce sujet, (ces accusations) aurait peut-être dit la vérité comme il
l’a fait la semaine dernière au tribunal d’Evry, et impliqué certains
fonctionnaires dans les fraudes. En retardant l’envoi des mémoires, la Cour a
protégé en quelques sortes M. Dugoin et surtout
les fonctionnaires qui ont participé aux fraudes. Et elle a évité au Département de rechercher la vérité sur
l’affaire des frais de déplacement et de se porter à nouveau partie civile
contre M. Dugoin pour trouver les responsables.
Enfin vous me mettez en demeure de faire
signer mes mémoires par un avocat, alors que vous n’avez pas encore rendu votre
jugement sur ma demande d’exécution (qui ne requière pas d’avocat). Les mémoires peuvent être régularisés à
n’importe quel moment de la procédure.
En choisissant ce moment pour me mettre en demeure, vous m’enlever la
possibilité, dans le cas où vous accèderiez à ma demande d’exécution totale du
jugement, de bénéficier de la totalité de la somme accordée par le jugement de
1er instance pour obtenir la réparation du nouveau préjudice que
j’ai subi et que je demande en appel.
Dans le cas vous refuseriez de m’accorder mes
années de cotisations de retraites et la somme complémentaire octroyée par les
juges de 1er instance, vous vous laissez la possibilité de rejeter
ma requête d’office et ainsi de m’empêcher d’obtenir justice. Par la même, vous vous laisser la
possibilité de ne pas statuer sur la responsabilité de l’administration dans
les fraudes, et donc de m’attribuer une part de responsabilité dans la fraude
que je n’ai pas.
Tous ces retards, ces erreurs et utilisation de la
procédure en ma défaveur ne choquent-ils pas votre conscience ? Le
fait que le Département n’ait pas hésité à dépenser encore l’argent du
contribuable (10 000 FF) pour critiquer le jugement, le travail, de trois juges
expérimentés et du président du Tribunal Administratif de Versailles, alors que
parallèlement il a volé, triché et était condamné par plusieurs juridictions,
et alors que je viens de passer plus de 50 mois au chômage suite à mon
licenciement illégal et vis dans une
chambre de moins de 14 M2 sans cuisine depuis plus de 2 ans ½ (en prison au
moins il y a une cantine), plus tous
les autres inconvénients que je vous ai déjà décrit, ne choque-t-il pas votre conscience ?
Si les juges de première instance ont rendu
un jugement en ma faveur, c’est peut-être aussi pour me rendre justice! Je n’ai demandé que les salaires (net et
retraite) que j’avais perdus, n’est ce pas normal (juste) de me les
accorder! Même ma demande en appel ne
représente que des salaires perdus. Le
Département a payé de nombreuses personnes (net et retraite) à ne rien faire.
Le code des Tribunaux Administratifs et Cour
Administratives d’Appel précise que les greffiers dépendent du ministère de
l’intérieur, je crois. Ils n’ont donc
peut-être pas le même sens de la justice que les magistrats du ministère de la
justice, et on peut comprendre que le sentiment de solidarité par rapport à
leurs collègues fonctionnaires du Département de l’Essonne et leur sympathie
pour la ‘profession’ d’avocat les aveuglent un peu, toutefois je pense que
Madame Mérite et Madame Cipolla qui ont suivi mon dossier, auraient pu montrer plus d’impartialité. (C’est vraiment le moins
que je puisse dire !)
Une nouvelle fois sur la
gravité du préjudice et de l’affaire concernée.
Bien sûr, les affaires (fraudes et détournement de
fond public) ne sont que des affaires dites ‘financières’, mais il semble
d’après un article (interview de Madame Joly) sur le Parisien du 2 et 3 octobre
1999 que Madame la juge Eva Joly qui traite ces affaires dites ‘financières’ a deux gardes du corps, c’est bien la
preuve que les pressions et menaces existent même dans ce genre d’affaire.
Les affaires du
Département de l’Essonne sont en première page des journaux depuis plusieurs
années, on en a eu encore la preuve cette semaine (P.J.n° 4). Je ne pourrais plus empêcher d’avoir sur mon
curriculum vitae le fait que j’ai travaillé au Département de l’Essonne,
comment expliquer que j’ai été licencié alors que j’étais un employé
consciencieux et méthodique, et que parallèlement le Département payait de
nombreuses personnes à ne rien faire.
Je comprends que Madame Joly ait deux gardes du corps, pourquoi la Cour ne fait pas attention à (ou ne veut pas comprendre) ce que j’ai expliqué sur la gravité du préjudice que j’ai subi et de mon affaire. (Perd-on tous ses droits quand on est pauvre, même celui d’être menacé ? La charité doit-elle être le seul espoir ?)
Selon l’article R 109, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour les contentieux concernant (tous) les agents publics devant les tribunaux administratifs. Ma requête 99PA00523 est la simple continuation de ma requête de première instance due à une aggravation du préjudice entre les deux instances liée à la publication du Rapport Public de la Cour des Comptes 1998, et au retard et à la mauvaise exécution du jugement.
Je n’ai pas critiqué le jugement rendu en ma
faveur, j’ai juste expliqué que je
suis obligé de faire appel pour dégager ma responsabilité de graves
fraudes condamnées par plusieurs juridictions et que le Département avait mal
interprété mon jugement. Il est donc
injuste de me forcer à être représenté par un avocat, et de m’obliger ainsi à
de nouvelles dépenses. D’autre part,
selon l’article R. 116, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans les
requêtes pour excès de pouvoir, les juges de 1er instance ont
reconnu la faute d’excès de pouvoir. Et
la somme réclamée ne représente que des salaires perdus.
Il m’a été impossible de savoir ce que
représente l’aide juridictionnelle qui m’a été accordée, et de savoir le tarif
horaire et les différents services proposés par les avocats (désignés ou
autres). Etant donnée la nature de
l’affaire, il m’est impossible de faire confiance à un avocat qui ne peut me
dire ce qu’il coûte et ce qu’il fait précisément. Si je ne sais pas ce qu’il coûte, je ne peux pas savoir qui le
paye réellement, moi ou mon ‘adversaire’.
Surtout quand l’Ordre qui l’a mandaté, perd mes courriers recommandés
avec accusé de réception.
Enfin j’ai obtenu une étude écrite de mon
dossier par un avocat et ne suis pas d’accord avec ses conclusions. Je ne peux donc pas me laisser représenter
par quelqu’un avec qui je ne partage pas les mêmes points de vue sur mon
dossier. Pour toutes ces raisons, je
souhaite me représenter seul, et ferai de mon mieux pour vous apporter les
faits concernant mon affaire aussi précisément que possible.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président
de la 4ème Chambre, l’expression de mes sentiments distingués.
Pierre Genevier
Pièces (12) selon bordereau
ci-joint.
Pièces
jointes.
P.J. n° 1: Lettre envoyée
en recommandée avec accusé de réception à l’Ordre des avocats renonçant à
l’aide juridictionnelle, daté du 27 juillet 1999.
P.J. n° 2: Lettre de l’Ordre des avocats du 19 août
1999 ignorant le courrier recommandé du 27 juillet 1999.
P.J. n° 3 : Factures
d’honoraire de l’avocat consulté.
P.J. n° 4 : Première page
du Parisien de mercredi 20 octobre 1999.
P.J. n° 5 : Lettre
accompagnant le mémoire en appel datée du 25 février 1999.
P.J. n° 6 : Lettre du
bureau d’aide juridictionnelle informant la Cour de ma demande d’aide
juridictionnelle, délivrée le 11 mars 1999.
P.J. n° 7 : Nouvelle demande
d’aide juridictionnelle envoyée pas la Cour, Madame Mérite, le Greffier,
envoyée le 12 mars 1999.
P.J. n° 8 : Copie de
l’Article L 8-4 du code des Tribunaux Administratifs et Cours Administratives
d’Appel.
P.J. n° 9 : Extrait du
Courrier du 10 septembre 1999 précisant l’erreur d’interprétation du jugement
sur le terme du contrat (pages 1 et 2).
P.J. n° 10 : Courrier du
15 juillet 1999 demandant l’autorisation de consulter les dossiers des fraudes
du département.
P. J. n° 11 : Courrier du Département de l’Essonne du 17 juin 1999
expliquant le calcul de l’indemnité versée.
P.J. n° 12 : Lettre du 9 juillet 1999 de la Cour adressée au
Département de l’Essonne concernant l’exécution du jugement.
Pierre
Genevier